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573 résultats pour « principe conventionnel dit de "l'égalité des armes" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

63db6d4704a8de05deba6d48

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'arbitrage. 20-En l'espèce, les appelants remettent en cause la décision du tribunal arbitral qui s'est dit au terme du dispositif de la sentence « compétent pour trancher le litige qui oppose la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297af

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

La société MeadWestvaco qui a pour activité la conception, le développement et la fabrication de machines et systèmes d'emballage et qui se présente comme ayant développé depuis février 2006 un nouveau

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389575

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

librement la valeur et la portée pour établir la faute grave fondant un licenciement sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bc28c0355000835f698

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'égalité des armes, composante du droit au procès équitable, commande que chaque partie puisse présenter sa thèse et ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275) et à la convention d'entreprise du personnel au sol.

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CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4de

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 14, paragraphe 2 de la même Convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 14, paragraphe 2 de la même Convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 14, paragraphe 2 de la même Convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces attestations,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] [F] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 30 septembre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [F] le 30 Septembre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f8669ccb86fa851c25cc25

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il produit également plusieurs documents médicaux attestant de son suivi par la PMI.

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CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa54

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 14, paragraphe 2 de la même Convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c91cdc6046d47105194

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

des armes entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur est préservé.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

bénéficiaire ou le principal organisateur de l'abus de droit, étant alors bénéficiaire secondaire de l'abus de droit obtenu par le montage ; ainsi, à titre subsidiaire, la majoration de 40%, également

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61626ffe18eff35429d864a9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles : Mme [S] [K], appelante, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour - à titre principal

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

I... avec mission précise - dit que le legs verbal consenti à Madame X... s'imputera sur sa part d'usufruit légal dans la limite de la quotité disponible - débouté Madame X... de sa demande de conversion

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'égalité des armes, et qu'elle reflète l'exact contenu de la conversation suivant le témoignage d'un témoin oculaire y ayant assisté ; - l'atteinte à la vie privée de Me [T], à la supposer établie

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

réputée non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et déboute la SAS LAFAYETTE CONSEIL nouvellement dénommée LAF SANTE de sa demande en condamnation de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0b

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

. : Monsieur B..., Substitut Général en ses observations DEBATS : Aux audiences publiques des 25 mars et 27 mai 2003 ARRET : Prononcé publiquement le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TROIS, par Monsieur LACABARATS

Source officielle

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