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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d3
1 juillet 2022
volets de la maintenance préventive et corrective, * Concernant la gestion quotidienne de l'activité : - de s'assurer de la disponibilité des installations nécessaires aux interventions de maintenance
3e Chambre B
61627ea038d18b7ebf63d210
5 avril 2012
Azur Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Quatrem Assurances Collectives, un contrat de prévoyance collective garantissant à l'ensemble de ses salariés non cadres, des prestations
1re Chambre B
616260308672d229b8816314
31 octobre 2013
-III-1) Sur l'extension de la procédure collective : La procédure collective ouverte à l'égard de la société Confort Service a fait l'objet d'une extension à M.[B] [T] à titre personnel.
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
NON COUPABLE pour les faits qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux concernant l'organisation de la construction de son pavillon le relaxe partiellement de ce chef de poursuites.
3ème chambre A
5fd9cdc3369f7b0737e19963
21 novembre 2019
Dans son courrier du 18 avril 2016, le conseil de la société [X] relève que les calculs de la prime d'ancienneté sont non conformes à la convention collective mais plus favorables aux salariés et que ce
6253c957bd3db21cbdd87feb
28 mars 2006
La société Laboratoires Bourèche soutient que - l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques n'est pas applicable car il concerne les modifications
6253caebbd3db21cbdd8c72a
9 septembre 2008
ils demandent à la cour de constater que la juridiction française est territorialement incompétente pour connaître de la procédure concernant une société de droit étranger ayant son siège social aux Etats
Pôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
Concernant vos demandes de remboursement de repas pour deux personnes, sans indication du nom de votre invité, vous nous avez indiqué ne plus vous souvenir du nom des personnes qui vous ont accompagnées
633fc380e633183e2ee17bc3
6 octobre 2022
La société ATL a conclu un marché avec la société Europcar concernant cinq sites dont celui de [Localité 8]. M.
Chambre sociale
642fb61dcece1704f5747590
6 avril 2023
[N] dans la procédure de grand licenciement collectif engagée en mars 2019 dès lors que les deux projets de licenciement collectif reposaient sur deux motifs économiques distincts.
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
La société Max PPP a sollicité le rejet des demandes de Mme [K] et sa condamnation à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca9cbd3db21cbdd8b868
2 avril 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre- Section A ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
688311324d9076bf079c2335
24 juillet 2025
Concernant le passif de l'entreprise, il est rappelé que la procédure collective a été ouverte sur assignation de M. le Responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 11] 1 à la suite d'impôts
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
, alors qu'elle n'a pas fait état de cette difficulté dans sa lettre du 15 juin 2012 susmentionnée ; la société conteste d'ailleurs ce fait, précisant que les 4 courriels concernent des procédures standard
Chambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
à hauteur de 5.880,02 euros au passif de la procédure collective de la Sci Rose Matin.
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c8502b828318c4e639
26 octobre 2023
[H] de l'ensemble de ses demandes et a condamné ce dernier à verser à la société Fedex la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
Papin, s'en rapporte à justice sur les demandes présentées au titre des repos compensateurs susceptibles de faire l'objet d'une fixation au passif de la procédure collective de la société Pezzini, tout
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cbd
5 janvier 2023
[Z] justifie, ainsi, d'un motif légitime pour obtenir la communication de documents sociaux concernant la liste des salariés dont il estime qu'ils se trouvent dans une situation comparable à la sienne
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
Les institutions de prévoyance sont des sociétés de droit privé, à but non lucratif, qui gèrent des contrats collectifs d'assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail,
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ec
10 janvier 2025
[2] Ces recrutements ont été doublés par des contrats de travail établis les mêmes jours au profit cette fois de la société MARGOT concernant toujours des fonctions d'employée à domicile, mais cette
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