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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

volets de la maintenance préventive et corrective, * Concernant la gestion quotidienne de l'activité : - de s'assurer de la disponibilité des installations nécessaires aux interventions de maintenance

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea038d18b7ebf63d210

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Azur Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Quatrem Assurances Collectives, un contrat de prévoyance collective garantissant à l'ensemble de ses salariés non cadres, des prestations

Source officielle
CA

1re Chambre B

616260308672d229b8816314

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

-III-1) Sur l'extension de la procédure collective : La procédure collective ouverte à l'égard de la société Confort Service a fait l'objet d'une extension à M.[B] [T] à titre personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

NON COUPABLE pour les faits qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux concernant l'organisation de la construction de son pavillon le relaxe partiellement de ce chef de poursuites.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9cdc3369f7b0737e19963

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Dans son courrier du 18 avril 2016, le conseil de la société [X] relève que les calculs de la prime d'ancienneté sont non conformes à la convention collective mais plus favorables aux salariés et que ce

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87feb

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

La société Laboratoires Bourèche soutient que - l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques n'est pas applicable car il concerne les modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

ils demandent à la cour de constater que la juridiction française est territorialement incompétente pour connaître de la procédure concernant une société de droit étranger ayant son siège social aux Etats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Concernant vos demandes de remboursement de repas pour deux personnes, sans indication du nom de votre invité, vous nous avez indiqué ne plus vous souvenir du nom des personnes qui vous ont accompagnées

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc380e633183e2ee17bc3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société ATL a conclu un marché avec la société Europcar concernant cinq sites dont celui de [Localité 8]. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f5747590

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N] dans la procédure de grand licenciement collectif engagée en mars 2019 dès lors que les deux projets de licenciement collectif reposaient sur deux motifs économiques distincts.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb58ccece1704f57473bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Max PPP a sollicité le rejet des demandes de Mme [K] et sa condamnation à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b868

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre- Section A ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2335

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Concernant le passif de l'entreprise, il est rappelé que la procédure collective a été ouverte sur assignation de M. le Responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 11] 1 à la suite d'impôts

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e657

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

, alors qu'elle n'a pas fait état de cette difficulté dans sa lettre du 15 juin 2012 susmentionnée ; la société conteste d'ailleurs ce fait, précisant que les 4 courriels concernent des procédures standard

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à hauteur de 5.880,02 euros au passif de la procédure collective de la Sci Rose Matin.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c8502b828318c4e639

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] de l'ensemble de ses demandes et a condamné ce dernier à verser à la société Fedex la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89835

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Papin, s'en rapporte à justice sur les demandes présentées au titre des repos compensateurs susceptibles de faire l'objet d'une fixation au passif de la procédure collective de la société Pezzini, tout

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cbd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Z] justifie, ainsi, d'un motif légitime pour obtenir la communication de documents sociaux concernant la liste des salariés dont il estime qu'ils se trouvent dans une situation comparable à la sienne

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CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Les institutions de prévoyance sont des sociétés de droit privé, à but non lucratif, qui gèrent des contrats collectifs d'assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ec

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[2] Ces recrutements ont été doublés par des contrats de travail établis les mêmes jours au profit cette fois de la société MARGOT concernant toujours des fonctions d'employée à domicile, mais cette

Source officielle

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