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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a235
4 décembre 2007
Ils se sont heurtés à l'opposition des riverains qui considéraient que les époux J... n'avaient aucun droit sur cette impasse qui appartenait en indivision aux autres riverains.
5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
B... n’établit pas être propriétaire des parcelles composant l’étang des Judelles, ni être gêné par l’arrêté qui ne s’applique pas à lui dès lors qu’il est riverain ; la société GVE n’établit pas gérer
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
Trek, ont été effectués en vertu d’une autorisation administrative, en conformité avec les règles de l’art et d’urbanisme et sur une zone constructible « sans risques pour ses riverains et terres limitrophes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
B est propriétaire est séparée de la voie publique desservant la zone d'activité du Bruscos par le ruisseau de Bruscos puis par une bande herbeuse de quelques mètres de large.
1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe382
25 novembre 2010
N° 09/05437 AFFAIRE : Association loi 1901 RIVERAINS DU PARC DE [Localité 10] 'ARPS' ... C/ Société MGL IMMOBILIER ...
4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ainsi qu’il résulte du plan cadastral et de la convention signée avec la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot, ils sont propriétaires d’une bande de terrain de 62 m2 incluse
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
, et constitue ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuelles
6253c8f0bd3db21cbdd86c08
17 juin 2003
Première Chambre A ARRÊT R.G: 01/06592 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2003 Statuant dans le cadre d'un litige opposant Madame X... propriétaire au bourg du PIN des parcelles 804 et 805 et Madame
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
B... sont propriétaires d’un terrain cadastré n° B 1655 situé sur la commune de Sainte-Marie-de-Cuines, riverain sur toute la longueur de la parcelle, d’une voie communale, la rue du Grand Rubot.
6253c938bd3db21cbdd879c8
30 octobre 2005
A l'appui de ces demandes, René X... a exposé qu'après d'autres membres de sa famille, il est propriétaire depuis 1964 de plusieurs parcelles de terre sises à SOS, au lieudit "La Piede" ; qu'un chemin
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'accord de l'ancien propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire
DCA_23NT01445_20241011
11 octobre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.
3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
L’article 8 de cet arrêté autorise l’accès aux seuls riverains de l’avenue disposant de garages.
3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
6253cc81bd3db21cbdd904f7
15 mars 2013
Elle indique que la mise en cause de tous les riverains n'est pas fondée, seules leurs deux parcelles se trouvant contigües dans le lotissement.
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
Cette injonction préjudicie aux droits de M. et Mme M, propriétaires du n° 29 du boulevard précité.
DCA_25MA00708_20251205
5 décembre 2025
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 3.
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