Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ».

effectif, dès lors qu'à la date à laquelle elle a été prise, son recours dirigé contre le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet le 2 août 2021 était pendant devant le tribunal ; - l'obligation

D'autre part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1

Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

B A, représenté par Me Prelaud demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 13 mars 2020 rejetant son recours gracieux dirigé contre les titres de

Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé. / La notification mentionne que le recours contre ces

Ordonnance N°1018 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXCQ Recours c/ déci TJ [Localité 2] 30 septembre 2025 [U] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL

la commission des recours des militaires le 29 septembre 2020 contre la décision rejetant implicitement sa demande du 21 février 2020 tendant à être promu à l'ancienneté au grade d'ingénieur en chef de

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble.

tous les documents , (enquêtes, dossier médical de la victime, expertises...) se rapportant à cet accident et être en mesure de faire valoir ses droits auprès de la Caisse ,devant la Commission de Recours

tous les documents , (enquêtes, dossier médical de la victime, expertises...) se rapportant à cet accident et être en mesure de faire valoir ses droits auprès de la Caisse ,devant la Commission de Recours

Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Son avocat reprend l'argumentation contenue dans la déclaration d'appel et précise qu'un recours gracieux a été exercé contre l'arrêté d'expulsion.

Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative alors en vigueur : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 8.

[T] a formé un recours.

fraction des différents chefs de préjudice qu'il a subis, de sorte qu'au titre des prestations qu'ils ont versées en relation directe avec le fait dommageable, les tiers-payeurs peuvent exercer leur recours