avoir vocation à percevoir, en l'état d'une estimation arrêtée en juin 2009 par la CRAM, une retraite mensuelle brute de 412, 65 € à 60 ans ou de 617, 66 € à 65 ans, sans préjudice de ses droits aux régimes

populaire du Sud pour un montant garanti de 158 400 euros (correspondant à un prêt consenti par acte sous seing privé du 5 juillet 2017) et l'inscription du privilège général de la sécurité sociale et des régimes

Outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [W] déclare avoir subi un préjudice spécifique du fait du défaut partiel de cotisations aux régimes complémentaires de retraite

Ce relevé, qui récapitule les droits acquis au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire, et qui serviront de base à la liquidation de la pension, constitue une décision

la sécurité sociale, sont soumis à une affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire depuis la loi n°72-1123 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire des

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Il soutient ensuite que la retraite complémentaire dont il bénéficie ne rentre pas dans le cadre de ces dispositions, dans la mesure où d'une part, il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire à droits

soit la Caisse d'assurance retraite Sud Est, l'ARRCO et l'IRCANTEC ; * le 24 mai 2013, la CNBF lui a notifié la liquidation de ses droits, sous réserve des revenus définitifs de 2012, au titre du régime

[F] reproche à son employeur ne pas l'avoir affilié à un régime complémentaire de frais de santé comme il en avait l'obligation depuis le 1er janvier 2016.

Elle rappelle que la loi Evin ne s'applique qu'au régime de couverture santé obligatoire et soutient que le litige ne porte pas sur la loi Evin mais sur la minoration des garanties afférentes à la complémentaire

de l'assurance vieillesse de base et 2 236,55 euros au titre de la retraite complémentaire, pour l'année 2016 : aux sommes de 2 494,70 euros au titre du régime de l'assurance vieillesse de base et 2 

et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.

La date d'ouverture de son droit à la retraite complémentaire a été fixée au 1er juillet 2013, premier jour civil suivant la régularisation des cotisations de ce régime, sans bonification.

Elle ajoute que, non seulement aucun dispositif ne prévoit d'échange entre le régime général et le régime complémentaire IRCANTEC, mais à supposer même que la caisse ait été informée des démarches effectuées

Il sera rappelé que : - la SOCIETE INDUSTRIELLE COMMERCIALE AGRICOLE DES ENTREPOTS DE RUNGIS (dite SICAER) a adhéré à compter du 10 décembre 1968 à la CCPMA RETRAITE, institution de retraite complémentaire

Le système français repose sur la distinction entre les régimes obligatoires de base, gérés par des organismes de droit privé institués par la loi et chargés d'une mission de service public, et les régimes

Le 1er janvier 1978, l'affiliation au régime de base et au régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant une activité d'enseignement

de base, des cotisations du régime complémentaire et des cotisations du régime invalidité décès restant dues, pour ces mêmes années, objet de la contrainte dont le caractère infondé pour son montant réduit