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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daac
14 juin 2016
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2015, la société PARASSUR sollicite le rejet des débats de l'attestation du 5 juin 2015 de Monsieur [N] et la confirmation du jugement et
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8636c
26 septembre 2002
A l'audience de plaidoiries du 06 juin 2002, l'avoué de la société ATMB a renoncé expressément à son incident de rejet des débats des conclusions et des pièces nä 33 à 35 signifiées le 16 mai 2002 par
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Pôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db16b
17 septembre 2015
et qu'elles ne respectent pas le principe du contradictoire ; Considérant en conséquence que ces conclusions signifiées le 1er juin 2015 par les appelants, ainsi que la pièce n°10, doivent être rejetées
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
contradictoirement et doit donc être rejetée des débats en application des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ; Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux :
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e39c25a97f0381f53a0
4 décembre 2014
Par conclusions en réponse la société MDSAP s'oppose à la demande de révocation et sollicite le rejet des débats de la pièce 46 ainsi que le paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros.
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29 avril 2008
Alain X... a relevé appel de cette décision le 10 août 2007 et, par conclusions déposées le 18 février 2008, il demande à la Cour de rejeter des débats certaines des pièces produites par la demanderesse
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3 avril 2008
clôture ne permet pas à l'autre partie d'en prendre connaissance alors que ces pièces nécessitaient de sa part un examen ; que la violation du principe de la contradiction ainsi constatée conduit à rejeter
6253c838bd3db21cbdd84a61
17 décembre 1998
En toute hypothèse, une partie qui n'a pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture n'est pas fondée à demander le rejet des débats des écritures de son adversaire.
61632b3b81886c8c1bac97ee
13 septembre 2011
ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 "; Considérant que la communication litigieuse n'entrant dans aucune des hypothèses mentionnées, il convient d'ordonner son rejet
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COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Madame Marie-José PERCHERON, et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
6253ca23bd3db21cbdd8a2b2
18 octobre 2007
Nouveau code de procédure civile, Dans tous les cas, - débouter le syndicat des copropriétaires du 26, la Société LE MEMPHIS et la Société CELTIC Exploitation Cinéma de toutes leurs demandes, - rejeter
3ème Chambre Commerciale
5fcaa39963f0b49a4a64c788
7 juillet 2020
Il y a lieu de rejeter la demande tendant à faire écarter ces pièces des débats et les demandes subséquentes.
60331f3dc12c2790d5ed6678
22 septembre 2017
l'essentiel des documents émanant du factor, de sorte que le principe du contradictoire a en l'espèce été respecté ; Considérant en conséquence que la BNP PARIBAS FACTOR doit être déboutée de sa demande de rejet
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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3 novembre 2022
cour de : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, - constater le non respect du principe du contradictoire par Mme [I] épouse [D] ; - dire l'appel non soutenu par l'appelante ; - rejetter
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30 novembre 2005
né le 25 Septembre 1936 à NIMES (30000) Demeurant ...46000 CAHORS représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue
6253cad1bd3db21cbdd8c2d5
12 juin 2008
substituant Maître Michel PERRET, Avocats au barreau de BERGERAC, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Pôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
Sur la procédure : Considérant qu'il ressort des dernières écritures de sipa press (pp 11 et 50) que celle-ci a retiré sa demande tendant au rejet des débats des pièces communiquées par M.
Pôle 4 - Chambre 2
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16 septembre 2015
MALLAT de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
6253c9fcbd3db21cbdd89bd4
11 septembre 2007
SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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