La Direction de la société AMITEL engageait, au cours du second trimestre 1999 des négociations qui aboutissaient à la signature le 23 décembre 1999 avec un mandataire syndical (Monsieur Y..., mandataire

A défaut de renonciation à l'aide juridictionnelle, dit qu'après présentation d'un état de recouvrement, la société CHART devra rembourser au Trésor Public les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide

des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

mandataire judiciaire de la société CTM PROMOTION à payer à la SELARL FIDES (Me Z...), es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KSI la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première

Par déclaration du 19 novembre 2021, [X] [B], représentée par [D] [F] née [B] agissant en qualité de mandataire de protection future, a interjeté appel du jugement.

Il s’ensuit que l’invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions d’une requête en application de l’article R. 612-5-1 du CJA doit être adressée à ce mandataire.

, engendrés par l'annulation de deux assemblées générales, - rejeté la demande de Mme [I] [C] en remboursement des sommes de : 105,54 € correspondant à sa quote-part des travaux votés à l'occasion

es qualité de mandataire judiciaire de la société GLP VINS ayant son siège 169 bis rue du Chevaleret 75013 PARIS représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-François

Le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé intégral le 28 janvier 2017.

Il est constant et non contesté que la société EHC n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.

[Z] [S] la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance outre celle de 2000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance

A titre subsidiaire, elle invoque la responsabilité du mandataire judiciaire qui aurait du aviser personnellement la SA MINOTERIE CHABANON en sa qualité de créancier hypothécaire et fait sommation à celle-ci

des frais exposés en cause d'appel, > de condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Longin - Mariol et

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 6.

SELARL SBCMJ aux entiers frais et dépens des deux instances; CONDAMNER solidairement la SA CA Consumer Finance et la SASU Manche Energies Renouvelables représentée par son mandataire judiciaire la SELARL

DEJOUE, créaient la SARL CAR OUEST, ayant pour activité la réparation et le négoce de véhicules neuf et d'occasion, ainsi que la distribution de carburant. Monsieur Simon F... était nommé gérant.

Par ailleurs, il conteste les frais avancés par la SCP MACHOIR et BAILLY dont elle demande remboursement s'agissant d'une facture de déménagement de 53. 820 F TTC dont il critique les imprécisions de date

appel du 27 juin 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'[Localité 1] a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi au préjudice des époux [N], débiteurs défaillants dans le remboursement

Celui-ci sollicite le remboursement des frais d'expertise pour 800 euros,la somme de 507,54 euros au titre des frais d'assurance et la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Il les a également condamnés à lui payer 2000 € au titre des frais irrépétibles et ordonné l'exécution provisoire.