J'ai procédé aux constatations suivantes': sur place, j'ai constaté que les noms de Société Civile Immobilière [A] ne figurent sur aucune boîte aux lettres. Les noms de M.

Je vous demande d'ordonner sa remise à liberté immédiate ou à titre subsidiaire l'assignation à résidence.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 27 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de : la recevoir en ses conclusions et les dire bien fondées ;

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

qu'elles ont un fondement exclusivement indemnitaire.

Elle n'établit pas non plus une surcharge de travail qui ne s'induit pas de l'accomplissement des heures supplémentaires retenues plus haut ni de l'attestation, très générale et non circonstanciée sur

Selon l'article 30 du même code, 'l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 2 mars 2023, M. [F] demande à la cour de : - dire son appel recevable et bien fondé.

[C] est bien fondé en son action. Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

[A] recevable comme non-prescrit et bien-fonde' dans toutes ses demandes - ordonner au mandataire-liquidateur de fixer la cre'ance salariale - ordonner a' l'[6] la prise en charge de la cre'ance salariale

[C] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée de M. [I] [O] et de M.

Un conseil soulève, in limine litis, une fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L. 742-3 du CESEDA, contenue dans la déclaration d'appel.

[P] ; - juger régulier le recours aux CDD contrat saisonnier ; - juger non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant les demandes de M.

conformes : silicone non lissé, sans continuité, sans fond de joint, ni mousse imprégnée Conclusions : la réalisation des étanchéités n'est pas conforme aux normes et règles de l'art en vigueur.

Sur la remise des documents de fin de contrat Mme [L] demande la remise des documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document.

Le conseil de Mme [I] a remis au greffe de nouvelles conclusions le 28 octobre 2025, demandant à la cour de : La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions

Les conseils des parties ont développé oralement leurs conclusions remises et notifiées les 3 mars 2026 (époux [I]-[T]) et 5 mars 2026 (époux [P]-[W]).

Dès lors, la demande d'heures supplémentaires apparaît fondée.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/04257 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDOT

Par conclusions remises le 26 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société [1] demande à la cour de : - déclarer mal fondé l'appel formé par M.