enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Saint-Lô Agglomération à sa demande de communication 1) de la liste du personnel

commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du GHT Rance Emeraude, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il omet de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le compte-rendu de la réunion des représentants du personnel du 4 décembre 2019

Concernant les mandats de représentant du personnel et de délégué syndical : Il résulte des dispositions des articles L. 412-16, alinéa 4, et 423-16, alinéa 3, du code du travail qu'en cas de modification

Concernant les mandats de représentant du personnel et de délégué syndical : Il résulte des dispositions des articles L. 412-16, alinéa 4, et 423-16, alinéa 3, du code du travail qu'en cas de modification

Le seul fait que les représentants du personnel ne soient pas d'emblée d'accord avec toutes les décisions et propositions de la directrice, qu'ils manifestent à l'occasion leur opposition et critiquent

O.), le 1er janvier 1989 et a été élu représentant du personnel en 1990. Il a également assumé les mandats de délégué au comité d'entreprise et au C. H. S. C. T.

La salariée a été élue représentante du personnel.

de la Poste et des représentants du personnel ayant voix délibérative, présents au moment de l'ouverture de la réunion, à l'exclusion des suppléants auditeurs ou des experts éventuellement présents en

[Y], l'autre représentant du personnel, en définitive absent, selon un courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 décembre 2019.

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L 2314-11" imposent-t-elles la désignation d'un élu représentant du troisième collège

ou représentants des personnels titulaires et sept représentantes ou représentants des personnels suppléants () ".

de représentant du personnel est lié à l'existence d'un contrat de travail, en revanche les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, en sa qualité de salarié, sont de nature différente des fonctions

[X] [K] a exercé des fonctions de représentant du personnel au sein de l'entreprise, d'abord en tant qu'élu au sein de la délégation unique du personnel (DUP) puis, à compter du 13 mars 2017, comme membre

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en