Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes.

de non-concurrence mais d'une clause de loyauté absolue prévue par la convention collective et pour laquelle il n'est prévu aucune contrainte financière.

Qu'il y a lieu en confirmation de ce chef, de dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.

La société Le Crédit Lyonnais rappelle que cette clause est la loi des parties, et qu'elle est conforme aux dispositions des articles L. 313-5 et R. 313-28 du code de la consommation.

de conversion, - débouter Monsieur Christian Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence , ou à tout le moins limiter le montant des dommages-intérêts à l'euro

à la clause de mobilité.

Le jugement est confirmé sur ce point.

de non-affiliation et aux entiers dépens de l'instance ; Le CONFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés ; DIT réputée non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention

Aucun abus de droit n'a été commis dans la rupture de la période d'essai, et la décision du conseil des prud'homme devra en conséquence être confirmée.

Attendu qu'en application de l'article L. 212-5 du code du travail une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement

Sa décision sera confirmée sur ce point.

Sur la rupture anticipée du contrat de travail : - la décision de rupture du contrat de travail a été décidée par le directeur de magasin.

Selon l'article L 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

Elle demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail et au rappel de salaires

X... en son appel, - de confirmer le jugement entrepris et de dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise

La relation de travail dépend de la convention collective de l'union des industries métallurgiques et minières et le dernier salaire mensuel brut de M. X... était de 12. 360, 64 €.

En l'absence d'une convention tripartite de mutation passée entre l'ancien employeur(le vendeur) le nouvel employeur (le syndicat des copropriétaires) et les gardiens , convention définissant les éléments

[N] [J] s'analyse en une prise d'acte de rupture 4.

conventionnelles étaient signées et Mme [C] a signé une rupture conventionnelle 17 septembre 2019 ; aucune intention de tromper ne saurait être déduite de la prétendue transmission des actes de rupture