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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0443
26 octobre 2022
[J] [K], démissionnaire de ses fonctions de co-gérant.
17e Chambre
616258f1a2370d151415abe4
24 septembre 2013
Selon courrier du 4 Octobre 2010, [L] [E] démissionnait de son poste.
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b122
7 septembre 2017
La SAS SONOVISION-ITEP compte plus de 11 salariés et la relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques concernant les ingénieurs et cadres, convention
61631f5a8007cf6451ddce1e
28 juillet 2011
de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique, la situation en faveur de [F] [C] ne se justifie pas, l'emploi occupé, le coefficient, le niveau
Pôle 6 - Chambre 4
6035829a6406c2a7cc29897d
12 avril 2016
Le 29 octobre, la salariée saisissait le Conseil des Prud'hommes.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93305
24 mai 2016
Pour trancher ce préalable, il convient de rappeler que le contrat de travail lie l'employeur et le salarié.
Chambre Commerciale
5fdb9c636d5ca27b3a002bd3
14 février 2019
le décisionnaire de la procédure d'appel d'offres.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
A a eu, dans sa sphère de compétence de directeur technique et commercial, des pouvoirs plus importants que ceux normalement dévolus à un cadre salarié de son niveau, il est établi que Mme A, qui a été
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da355
4 avril 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
9e Chambre A
61609a4054c6ec55cf7100df
23 janvier 2014
au président de l'organisation syndicale le 20 Décembre 2010 ; L'UIMM produit 12 attestations établies par des salariés et ex- salariés .
6253ca2dbd3db21cbdd8a45c
13 février 2008
La société la HALLE contestait l'analyse de la salariée sur la nature de la modification du contrat de travail faisant valoir la clause de mobilité et imposait à la salariée un délai de réponse expirant
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3db
4 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2020, l'employeur a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire.
6253cba9bd3db21cbdd8df26
25 mai 2011
Ainsi, et pour ces raisons je me vois obligée de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions."
CHAMBRE SOCIALE B
6162cf708b4dc27576e7b763
13 septembre 2012
les horaires suivants : - 20 heures 50 à 6 heures 50 avec une demi-heure de pause jusqu'au 31 mai 2007, - 20 heures 20 à 7 heures 20 avec une heure de pause à compter du 1er juin 2007 ; Elle démissionnait
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
Z...adressait à Mme X...un courrier en date du 5 mai 2009 aux termes duquel il considérait celle-ci comme étant démissionnaire de son poste, et faisait savoir à la salarié qu'il tenait à sa disposition
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
Dans ce courrier l'employeur constatait que la date de reprise du salarié était fixée au 10 mai 2006 et qu'elle n'avait pas été respectée.
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14 mars 2012
Selon le contrat de travail, la salariée est logée dans une chambre de service au 1er étage de l'immeuble de 13 m2 avec salle de douche (montant déduit : 65 €/ mois), le repas du déjeuner est fourni (montant
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3 mars 2006
X... démissionnait.
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16 janvier 2008
Il démissionnait de son emploi le 6 avril 2005 pour raisons personnelles avec effet au 6 mai 2005 mais ne quittait l'entreprise que le 5 juin suivant.
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31 août 2011
Le 1er juillet 2007, la salariée a signé un avenant à son contrat de travail avec la société Penauille à Briare fixant sa durée de travail à 20 h par semaine, soit 86h/ 67 par mois.
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