En conclusion, il est démontré l'existence de difficultés économiques résultant d'une baisse d'activité, liée notamment à la fluctuation du cours des matières premières auquel ce secteur d'activité a été

A... tendant à voir interdire au docteur D'Y... d'exercer pendant trois ans l'activité de médecin radiologue à BISCAROSSE, en application de la clause de non réinstallation prévue dans les statuts.

de ses dispositions ; A titre subsidiaire, si la Cour devait considérer qu'il existe une cause à déplafonnement: - avant dire droit, nommer tout expert qu'il lui plaira aux fins de déterminer la valeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.

des professionnels du secteur automobile et ce sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement, en ce qui concerne l'activité de la société G.

du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminé»; Par application des articles L.6325-8 et D.6325-15 du code du travail, sauf disposition conventionnelle

Il ressort de l’atlas du DOO que la ZAC Nouvelle France a été identifiée comme un « projet de création » (activités existantes ou extension de zones d’activité).

[M] un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de sept mois.

Le secteur d'activité dans lequel s'inscrit le litige 9.L'activité de transport de personnes par route peut être exercée : – par des conducteurs de taxi ; – par des conducteurs bénéficiant du statut

d'activité distincts, - si la cour entendait retenir le raisonnement d'un secteur d'activité élargi, c'est uniquement sur le secteur des abris de piscine qu'il conviendrait de raisonner et la situation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13102

Le motif économique du licenciement, ainsi développé par l'employeur, doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac, représentant près de 90 % de l'activité du groupe Imperial Tobacco dont la

de la cause économique du licenciement, laissant la détermination du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise au pouvoir souverain des juges du fond.

des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en

Il affirme que le chauffeur est soumis à un secteur géographique déterminé, que la plateforme lui indique la zone dans laquelle il doit se positionner pour obtenir des clients.

, ce, au détriment de l'employeur ; en l'espèce, la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée était justifiée par le secteur d'activité de l'employeur puisque l'article D. 121-2 du code du

Néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique

Néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique

Le motif économique du licenciement, ainsi développé par l'employeur, doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac, représentant près de 90 % de l'activité du groupe Imperial Tobacco dont la