Sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour le gérant, M.

Elle ne conteste ainsi pas que les chèques portaient une signature différente de celle de la gérante de la société ou de celle ayant fait l'objet d'un dépôt de signature auprès d'elle.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le rejet de toutes ces demandes et la qualification de contrat de gérance non salarié du contrat conclu entre Monsieur [X] [Y] et la société CASINO ont donc autorité définitive de chose jugée.

RG 10/2381 DJ EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 28 mai 1996 [Z] [N] a été embauché en qualité de technicien par la société FRANCE GRAPHITE, dont le gérant était [A] [V].

de la part de la société.

de la part de la société.

figurant sur le courrier du 25 juillet 2018, * les comparer avec la signature de Monsieur [A] [Y], * dire si la signature figurant sur le courrier du 25 juillet 2018 est susceptible d'être celle de

d'actions composant le capital social de la société SCEV Albert Lebrun (SCEV), sous conditions, et une promesse synallagmatique de location-gérance de fonds de commerce de cette société SCEV.

* la plainte pour abus de biens sociaux déposée à son encontre a été classée sans suite. * il est libre de participer à une autre société.

PROMOTION, - de dire que la société VESANCY PROMOTION n'est pas maître de l'ouvrage mais uniquement gérante de la SCI LE MONTMOUREX, - de rejeter les demandes formulées par la Société Etablissements GALLIA

[R] ET CIE S.N.C. a été inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en février 1966 et que le fonds CABINET [R], apporté par Monsieur [R], a été donné en location-gérance à cette société ;

Mais le problème est que cette décision, qui octroie la garantie bancaire tant attendue, est intervenue après que la société TOTAL POLYNÉSIE a résilié le contrat de location-gérance qui la liait avec M

10], [Localité 11], [Localité 13], [Localité 14]) avec des cotisations sociales à la charge de la société.

[J] n'avait pas reçu tous ses salaires en 2015 parce que la société avait des problèmes de trésorerie, qu'il était payé quand la société le pouvait, et elle a confirmé que sa fille était bien la gérante

la société Sfr pour l'exploitation d'une boutique à Nice par le biais d'une société Celcom dont il était le pdg puis le gérant, selon saisine du 3 avril 2007, confirmé par arrêt de la chambre 6-2 de

avec celle du gérant, ainsi qu'avec celle figurant sur le mandat SEPA, - la nullité, en conséquence, du contrat, alors qu'il appartenait à la société Grenke Location de s'assurer que le signataire du

, -désigné Maître X... en qualité de mandataire provisoire avec pour mission de gérer la société en lieu et place du gérant, d'examiner la gestion de ce dernier et d'en dresser rapport.

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

Elle fait valoir que la salariée de la société GF Carrosserie a imité la signature de son ancien gérant, M [X] [K], qu'il ne s'agissait pas d'une imitation grossière et qu'elle n'a pu déceler l'anomalie