Les sociétés intimées concluent à l'absence de prêt illicite de main-d''uvre.

Le trouble manifestement illicite s'entend d'une violation évidente de la règle de droit.

Il a donc jugé que le trouble manifestement illicite causé à la société Corta était caractérisé.

[T] et la société Goro mines ont conclu un contrat de travail de chantier à durée indéterminée à temps plein (169 heures), à compter du 15 mars 2016 pour les fonctions de coordinateur de chantier, agent

dits billets GP ; Que, par lettre recommandée du 27 mai 2009, la société AIR FRANCE lui a notifié la suspension du droit d'accès aux billets soumis à restrictions non commerciales pour une durée de

société RHD LABO, dont le siège social est situé à [Localité 7] (42) a pour activité le commerce de gros (commerce inter-entreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

La société Dumez Côte d'Azur, la société VCF Provence et la société VCF Management Provence appartiennent au groupe Vinci Construction.

de la société sans qu'il puisse être jugé que le syndicat y adhérait.

[T] (page 12) ; - condamné la société France télévisions à payer à M.

En l'espèce, Mme [S] se prévaut de l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait d'un empiétement.

au regard de l'ancienneté acquise, causant ainsi un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en condamnant la société RTS CHAPUIS à lui payer la somme de 7 393,48 € outre 739,35 €

indéterminée en qualité de chargée de recrutement (statut de cadre ) par la société Orial.

des 18 février et 10 avril 2009 ; Condamne la société St Dupont à payer à Mme [J] les sommes suivantes : 127 302 € d'indemnité pour violation du statut protecteur 18200 € pour licenciement illicite

En 2023, la même convention a été consentie à la société Le Milano, devenue locataire-gérant de l'activité exploitée par la société Le relais des cloches.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/01553 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHG3 [R] C/ Société FRIGO TRANSPORTS 69 Société HERCO [Localité 6] Société ACTUAL [Localité 6] 393 Société MJ & ASSOCIES

Cette convention stipule que l'autorisation d'occupation temporaire prendra effet le 17 décembre 2020 pour une durée de 12 mois et 15 jours, soit jusqu'au 31 décembre 2021 et pour cette seule durée, l'autorisation

La société VEA a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Meaux, lequel a déclaré le mouvement de grève illicite par ordonnance rendue le 7 juillet 2008 ainsi motivée : « Il apparaît

La société Solrenov fait valoir qu'il n'existe pas de forfait mensuel d'heures supplémentaires et que la durée hebdomadaire contractualisée était de 35 heures.

Monsieur [D] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2005 par la société SNCF VOYAGEURS.

de deux ans, - condamné la société VIYA SERVICES à lui payer les sommes suivantes : * 660, 51 € à titre d'indemnité de préavis pour le contrat de travail à durée indéterminée, * 66, 05 € au titre des