[Y], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [M] [B] et M.

[L], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Nino DANELIA et

[L], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [Y] [Q] et M.

[M], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [V] [E] et M.

[R] DU TERRITOIRE DE BELFORT, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

ENTRE : S.A.S. [5], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant

ENTRE : S.A.S. [6], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant

suivie : ENTRE : S.A.S. [6], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant

[I] DE LA [V], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [R] [A

[R] [F] [Adresse 11] [Localité 9] Représentés par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Elle soutient que : - son maire a signé l'arrêté contesté avant d'avoir pu être avisé du recours de la SAS Distribution Casino France, et, a fortiori, avant l'avis substitutif de la CNAC ; - le recours

13/01739 APPELANT : Monsieur José X... né le [...] à PARIS (75) de nationalité Française [...] représenté par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AUBY MASSOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Lucas, substituant Me de Lassus, pour M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.

CHRISLY [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G326 à DEFENDEURS S.A

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [F] [P] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, représentant la commune des Sables-d'Olonne et de Me Thierry, substituant Me Leraisnable, représentant M. B.

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur LE PROCUREUR GENERAL comparant, représenté par Madame ABBASSI-BARTEAU, substitut

GUITTARD, Substitut Général a été entendu en ses réquisitions.

désignée en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT, empêchée, par ordonnance du Premier Président en date du 07 février 2013 MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut

-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges Michel GUEDES, Subsitutut