AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6035c156cd5b2028a64692f3
3 mars 2016
3 mars 2016
déféré et en conséquence, le rejet des demandes formées par le salarié, - la condamnation du salarié à verser la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter
Source officiellePage 26 sur 79
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb9
7 mai 1998
7 mai 1998
le cliché litigieux de l'exploitation et de ce qu'elle s'engage à ne plus l'exploiter à l'avenir, - déclaré irrecevable la demande en restitution du négatif, la société n'étant pas titulaire du support
Source officielle