Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 3.

B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 21 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Retz-en-Valois a approuvé son plan local d'urbanisme

SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Ordonnance du 28 avril 2026 Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par M. le premier président de la cour d'appel, assisté de Lozie SOKY greffière placée

Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution M.

Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

Par jugement du 28 février 2020, le plan de sauvegarde de la société Rallye a été arrêté, la SELARL FHB et la SCP Abitbol & Rousselet étant désignées commissaires à l'exécution du plan.

Par jugement du 28 février 2020, le plan de sauvegarde de la société Rallye a été arrêté, la SELARL FHB et la SCP Abitbol & Rousselet étant désignées commissaires à l'exécution du plan.

à statuer et demander au Ministère des Finances confirmation de ce que Otjiaha ne présente aucun lien avec les entités visées par les sanctions mises en place par le Règlement 1210/2003

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'état du futur plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé pour pouvoir opposer un sursis à statuer

Le jugement, qui a rejeté la demande de sursis à statuer, sera par conséquent confirmé.

Par la requête n° 23LY03450, la commune demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

Par une délibération du même jour, le conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal E....

orange sur notre plan, - l'intégralité d'un escalier comportant huit marches que nous avions désigné ‘6' en page 7, faisant 0,96 m de largeur et 2,16 de longueur; zone teintée en bleu ciel sur notre plan

Il est constant que le projet de plan révisé, qui a été arrêté par une délibération du 25 juillet 2019, était suffisamment avancé le 5 décembre suivant, date à laquelle le maire de Valbonne a sursis à

La société Megevand a été placée en sauvegarde par le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains par jugement du 19 janvier 2023.

Si Mme Duc soutient que l'état d'avancement du projet de plan local d'urbanisme à la date de la décision de sursis à statuer était insuffisant, cette allégation manque en fait dès lors que le document

de créance du 26 avril 2016 rendues par le juge commissaire, que, pourtant, le sursis initial avait été prononcé, selon jugement du 10 mars 2011, jusqu'à la fin du plan de la SARL La Renaissance ou sa

Ils soutiennent que : - le permis modificatif du 17 octobre 2022 ne régularise pas le vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 13, 2° du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une délibération du 29 juin 2023 le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées à titre principal : 3.