1984, dans sa version applicable jusqu'au 24 mars 2014 : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère

En troisième lieu, l'arrêté de retrait est fondé sur un troisième motif tiré de " l'absence de cadre légal du plan de titularisation mis en œuvre en violation du principe constitutionnel d'égal accès aux

En troisième lieu, l'arrêté de retrait est fondé sur un troisième motif tiré de " l'absence de cadre légal du plan de titularisation mis en œuvre en violation du principe constitutionnel d'égal accès aux

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis du 17 décembre 2019 portant titularisation

des Landes a mis fin à son stage à compter du 16 juin 2021 ; 3°) d’enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de le réintégrer juridiquement en qualité d’agent titulaire

Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit

est dénuée de fondement légal ; - l'arrêté du 6 juin 2016 prononçant le refus de titularisation est illégal au motif que la commission administrative compétente n'a pas été saisie d'un dossier complet

augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis en raison de son défaut de titularisation

La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier ".

, et que le jugement du 12 décembre 2017 n'a pas refusé d'homologuer la transaction, ni ne l'a déclarée entachée d'illicéité ; - les trois décisions du 3 juillet 2017 et du 10 septembre 2018 (titularisation

susvisé : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () 10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-

hospitalières par les membres des sections et sous-sections médicales du conseil national des universités ; 4) les avis concernant le déroulement de sa carrière portés depuis sa nomination et sa titularisation

licenciement est intervenu en réaction du congé de maladie pris par la salariée, déclarer le licenciement irrégulier, abusif et nul, ordonner la réintégration de Mme X... dans ses fonctions et sa titularisation

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été placée en stage en vue de sa titularisation par décision du 11 janvier 2016 à compter du 1er janvier 2016 pour une durée d'un an.

Leur désignation dans une académie sera prononcée sous réserve de titularisation () ". 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juillet 2021 refusant sa titularisation et prononçant le renouvellement de son stage.

dans le corps des attachés d'administration hospitalière et l'a réintégrée dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers, et d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier de procéder à sa titularisation