CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b03
14 mai 2002
A partir de 1987, la SA SOCODIS CONDITIONNEMENT qui commercialise des litières pour chats a confié à la SARL TRANSFESA le transport par rail d'Espagne en France d'importants tonnages d'argile destinés
Pôle 6 - Chambre 9
6285e1646a1876057df5d492
18 mai 2022
Selon l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
6253c8cabd3db21cbdd8648a
24 octobre 2002
La société TRANSEX a fait acheminer l'envoi par transport aérien le 18 mars 1998.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
Il n’est pas contesté que ce transformateur a été installé sans qu’aucune convention de servitude autorisant cette implantation n’ait été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle.
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c15
27 octobre 2023
Il s'agit de l'établissement successeur de l'établissement 969 510 940 00089 de la SAS [5] (Pièce n° 4). La reprise d'activité et de risque n'est pas contestée.
6253cafbbd3db21cbdd8c956
13 octobre 2008
EXPOSE DU LITIGE Depuis 1993, José X... effectuait le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi pour le compte de la société Béton Rhône-Alpes. Aucun contrat écrit n'avait été établi.
Pôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
Il fait valoir que le transfert d'activité devait impérativement s'effectuer dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, s'agissant d'un transfert d'une entité économique autonome
Pôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
ouverte depuis plus de 30 ans pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0dfbc25a97f0381f510a
6 mars 2015
[G] [Y] et a admis cette société en qualité de créancier opposant aux opérations de partage des successions de [P] [Y] et de [D] [Y], père et mère décédés de M. [G] [Y].
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Expropriation
6801dfdf354955cf78ced554
17 avril 2025
A cette audience, ont été successivement entendus : le conseil des époux [V], le conseil de la commune d'[Localité 9], le commissaire du gouvernement.
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
national, transporteur routier de marchandises et commissionnaire de transport ayant un établissement secondaire à Marignane.
6253c860bd3db21cbdd851c4
17 juin 1999
FAITS ET PROCEDURE La société DG INTERNATIONAL CARGO a, en sa qualité de commissionnaire de transport, confié à la société TRANSPORTS MARQUES, l'acheminement d'un lot de 287 cartons de confection depuis
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c71
1 décembre 2017
Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
651e53aaa81daa831884f612
4 octobre 2023
par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
En troisième lieu, il est constant que, eu égard au public scolaire transporté, le contrôle des titres de transport, le respect des règles de discipline et de sécurité à bord, notamment le port de la ceinture
1ère chambre civile A
61628876dafa129e399518fa
20 septembre 2012
. **** EXPOSÉ DU LITIGE Lors d'un voyage organisé au Maroc, [L] et [R] [B] ont pris place dans un véhicule qui devait assurer leur transfert entre [Localité 21] à [Localité 12]
CHAMBRE 2 SECTION 2
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
à bord du navire DON RODRIGO, également affrété à temps par Pemex pour la collecte et le transport de ces déchets et résidus non dangereux, après avoir fait l'objet d'un traitement triphasique sur le
6253cde8bd3db21cbdd94ebc
4 décembre 2020
En cause d'appel, la commune de [Localité 34] ne conteste plus la qualité de successibles des appelants de la branche maternelle, mais soutient que ceux-ci, n'ayant pas accepté la succession dans les délais
15e chambre
615e0d6ec25a97f0381f4d4a
14 mai 2014
Mme [E] a été engagée sous contrats à durée déterminée successifs en qualité d'enquêteur vacataire, coefficient 230, par la société du 11 avril 2007 au 31 mars 2011, date à laquelle le contrat liant la
Page 26 sur 506