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1 487 résultats pour « travaux n'ayant pas bouleversé l'économie du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

par la société locataire aux gros travaux de structure du bâtiment avec droit d'entrée de 304 898, 03 €, travaux intérieurs d'aménagement et loyer fixé à 432 955, 20 € HT par an ; Considérant que dans

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CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d54

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85038

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

* [* *] MOTIFS DE LA COUR Sur l'application de la loi du 31 décembre 1975: Considérant que les travaux d'ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition du contrat d'entreprise;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8511c

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

* [* *] MOTIFS DE LA COUR Sur l'application de la loi du 31 décembre 1975: Considérant que les travaux d'ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition du contrat d'entreprise;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9295f

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

personnalisé, son contrat de travail serait automatiquement rompu d'un commun accord le 10 février 2010 et que dans le cas contraire, son contrat serait rompu à l'expiration du préavis, qu'elle était

Source officielle
CA

6e chambre

6031e74024fe80209b32d3e7

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A compter du 12 décembre 2002, son contrat de travail a été transféré au sein de la société Laherrere.

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e32

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

[O] Le changement des modalités substantielles du contrat de travail, comme la rémunération, le poste, la répartition des horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail, dans certaines

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CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d56

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bf

Appel

6 février 2007

6 février 2007

La modification des prix est donc laissée à la libre discrétion de l'employeur et elle ne pourrait lui être seulement reprochée si elle impliquait un bouleversement de l'économie du contrat quant à la

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CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880eb

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

Selon avenant du 31 août 2000, ce contrat était prorogé jusqu'au 30 septembre 2000 et les relations contractuelles se poursuivaient en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2000, en qualité

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Contre-indication au travail dans la cage d'escalier no11.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a2

Appel

8 février 2017

8 février 2017

relatives à la durée du travail ; en l'espèce, le contrat à durée déterminée requalifié mentionne dix-huit heures par semaine, avec répartition du travail entre les jours de la semaine ; à compter du

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fbdb7ff645d856642b

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Elle a, alors, saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

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CA

Chambre 4-5

626b8063d1fb03057d9a4e2b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 8 avril 2017, les parties ont conclu un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique aux termes duquel le contrat de travail du salarié serait définitivement rompu à l'issue du congé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[I] n'a pas travaillé dans les ateliers 'sensibles'.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et n'a pas fait usage de son pouvoir de direction et de contrôle du chantier pour remédier aux retards pris par les autres entreprises intervenant sur le chantier ; - la consistance des travaux a été

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CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

du contrat.

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CA

Chambre 1-4

5fca585d06daec22cf029768

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

des entreprises et à leur adéquation avec l'avancement des travaux, avant de les lui transmettre, il lui appartenait ensuite d'exercer lui-même un contrôle de ces documents, contrôle dont l'étendue est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

Appel

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Les demandeurs ont soulevé également l'impossibilité d'appliquer à ces entrepôts les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail en l'absence d'entités économiques autonomes cédées.

Source officielle

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