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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2e
18 septembre 2008
par la société locataire aux gros travaux de structure du bâtiment avec droit d'entrée de 304 898, 03 €, travaux intérieurs d'aménagement et loyer fixé à 432 955, 20 € HT par an ; Considérant que dans
18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions
6253c859bd3db21cbdd85038
5 mai 2000
* [* *] MOTIFS DE LA COUR Sur l'application de la loi du 31 décembre 1975: Considérant que les travaux d'ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition du contrat d'entreprise;
6253c85dbd3db21cbdd8511c
6253cd34bd3db21cbdd9295f
28 octobre 2015
personnalisé, son contrat de travail serait automatiquement rompu d'un commun accord le 10 février 2010 et que dans le cas contraire, son contrat serait rompu à l'expiration du préavis, qu'elle était
6e chambre
6031e74024fe80209b32d3e7
7 juin 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a70c
17 juin 2020
A compter du 12 décembre 2002, son contrat de travail a été transféré au sein de la société Laherrere.
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
[O] Le changement des modalités substantielles du contrat de travail, comme la rémunération, le poste, la répartition des horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail, dans certaines
61609e58264c7ed035b03d56
à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient .
6253c9b6bd3db21cbdd891bf
6 février 2007
La modification des prix est donc laissée à la libre discrétion de l'employeur et elle ne pourrait lui être seulement reprochée si elle impliquait un bouleversement de l'économie du contrat quant à la
6253c95bbd3db21cbdd880eb
11 avril 2006
Selon avenant du 31 août 2000, ce contrat était prorogé jusqu'au 30 septembre 2000 et les relations contractuelles se poursuivaient en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2000, en qualité
6253cd27bd3db21cbdd926b6
8 septembre 2015
Contre-indication au travail dans la cage d'escalier no11.
6253cd8abd3db21cbdd939a2
8 février 2017
relatives à la durée du travail ; en l'espèce, le contrat à durée déterminée requalifié mentionne dix-huit heures par semaine, avec répartition du travail entre les jours de la semaine ; à compter du
Pôle 6 - Chambre 5
616091fbdb7ff645d856642b
30 janvier 2014
Elle a, alors, saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
Chambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2b
28 avril 2022
Le 8 avril 2017, les parties ont conclu un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique aux termes duquel le contrat de travail du salarié serait définitivement rompu à l'issue du congé
6162fdea3ebbdffcbea6aa0c
29 mai 2012
[I] n'a pas travaillé dans les ateliers 'sensibles'.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
et n'a pas fait usage de son pouvoir de direction et de contrôle du chantier pour remédier aux retards pris par les autres entreprises intervenant sur le chantier ; - la consistance des travaux a été
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
du contrat.
Chambre 1-4
5fca585d06daec22cf029768
19 novembre 2020
des entreprises et à leur adéquation avec l'avancement des travaux, avant de les lui transmettre, il lui appartenait ensuite d'exercer lui-même un contrôle de ces documents, contrôle dont l'étendue est
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
Les demandeurs ont soulevé également l'impossibilité d'appliquer à ces entrepôts les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail en l'absence d'entités économiques autonomes cédées.
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