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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2020 est inférieur de plus de 50 % au chiffre d'affaires de référence calculé par l'administration, la circonstance qu'il existe des discordances entre ces chiffres d'affaires et ses déclarations de TVA
Source officielle1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[M] du fait de ce défaut de déclarations de TVA s'élèvent à: - la somme de 6.793 € pour M. [U], - la somme de 2.264 € pour M.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97458
30 août 2023
30 août 2023
Novembre 2018 pour un montant de 5.050 € - TVA Décembre 2018 pour un montant de 2.514 € - TVA Décembre 2018 pour un montant'de 44.352 € - La taxe d'apprentissage 2018 pour un montant de 2.031 €
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acfd
24 janvier 2008
24 janvier 2008
le prix de la "redevance", c'est-à-dire de la prestation de chauffage hors taxes, condamné en conséquence le syndicat des copropriétaires précité à payer à la SA ELYO aux droits de la SNC COTHEFA la TVA
Source officielle11e Chambre B
615e0ce2c25a97f0381f4b23
31 octobre 2013
31 octobre 2013
de mise en recouvrement a été émis le 14 mai 2004 par la direction générale des Douanes pour un montant de 876.716 euros se décomposant en: - 680.584 euros de droit de consommation - 7.087 euros de TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a702
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Il a été relevé les irrégularités suivantes : - rappel de TVA sur chiffre d'affaires non déclaré (exercices 2001, 2002 et 2003), - déduction indue de TVA (2001), - déduction anticipée de TVA (2004)
Source officielle1ère chambre civile A
627df8cd0d41e0057d43e417
12 mai 2022
12 mai 2022
Il fait valoir : - que l'imposition due et justement retenue par le tribunal s'élève à 104'278,97 € au titre de la TVA et de la CFE et à 32'680 € au titre du rappel TVA de 2013 et 2014, soit au total
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
23 février 2017
Le comptable du SIE Nice Arenas Vallées a déclaré une créance de 106.053 euros au passif de la procédure à titre définitif correspondant aux déclarations de TVA souscrites sans paiement pour la période
Source officielleChambre Commerciale
6163151ee03efc4516bd2e18
2 février 2012
2 février 2012
de 2006 et des droits et pénalités sur la TVA du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 -à titre privilégié et provisionnel pour la somme de 61'767 €au titre de la TVA de décembre 2008 à août 2009 l'URSSAF
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Conseil Récupération TVA est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang (EFS) a refusé de faire droit à sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d28f
7 juin 2018
7 juin 2018
S'agissant de la TVA, la dissimulation de l'utilisation des fonds prélevés au titre de la TVA empêche que la prescription ne commence à courir.
Source officielle4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
5 mai 2022
responsabilité contractuelle au titre de l'absence de schéma électrique, - condamné la société BLM à payer aux époux [S] la somme de 150 euros HT au titre de l'absence de schéma électrique outre la TVA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
: Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Net a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6c57e17647af4f2e4ef
20 juillet 2018
20 juillet 2018
Ils indiquent qu'assujettie à la TVA au regard de son activité habituelle, il lui revenait, à l'occasion de ses déclarations périodiques de TVA de déclarer celle qu'elle avait collectée à l'occasion de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Par la suite, la société a fait savoir au notaire qu'elle n'était finalement pas assujettie à la tva.
Source officielle1ère Chambre civile
696f5bd5cdc6046d47f818b3
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle explique cependant que la possibilité de transférer le droit à déduction du vendeur portant sur la TVA n'est pas entré dans les prévisions contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c587
17 octobre 2008
17 octobre 2008
déjà réglée, dit que Monsieur X... devait verser à la selarl d'avocats FWPA la somme de "quatre mille sept cents euros HT (4.700 €) " avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2006, outre la TVA
Source officielleChambre Commerciale
62736af3a58162057dac68c3
4 mai 2022
4 mai 2022
janvier 2012- avril 2014 : 58 116 + 9 808 euros, - amende fiscale 2015 : 4 050 euros, - TVA juin 2019 : 23 486 + 3 522 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
69d5e8a5cdc6046d477b99d9
7 avril 2026
7 avril 2026
et 783,11 euros pour les débours non soumis à TVA.
Source officiellePage 26 sur 486