X... s'est acquitté du montant de la TVA ; que, n'ayant pu obtenir du vendeur le remboursement de cette taxe, M.

1993 un chiffre d'affaires de 6 019 702 francs pour la TVA alors que le chiffre porté en comptabilité était de 9 283 875 francs, avec pour conséquence une insuffisance de TVA de 521 000 francs et qu'en

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à verser au maître de l'ouvrage des indemnités comprenant la taxe à la valeur ajoutée (TVA), alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient à

Y... s'est acquitté du montant de la TVA ; que n'ayant pu obtenir du vendeur le remboursement de cette taxe, M.

1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées de la TVA que si leur bénéficiaire a justifié qu'il n'est pas assujetti à la TVA

de solliciter préalablement à sa déclaration mensuelle de TVA les créanciers nantis aux fins de lui indiquer le montant des recettes perçues et de lui reverser le montant de la TVA y afférente ; qu'en

il n'avait alors pas pu faire face au paiement qu'aurait exigé la régularisation fiscale de la société ; qu'il importe peu que la société soit éventuellement en mesure de se prévaloir d'un crédit de TVA

; que cette mission lui impose de procéder à un rapprochement entre le montant de la TVA déductible figurant au bilan et le montant de la TVA déductible figurant sur les déclarations adressées à l'administration

; " aux motifs que, réalisant des opérations de ventes, la société BPI était redevable de la TVA lors de la livraison des biens conformément aux dispositions de l'article 269-2 du Code général des

éludée correspondante s'élève à 1 040 260 francs ; je suis d'accord avec le chiffre de TVA non encore honoré (sic)") mais encore que la TVA a payer figure bien au passif du bilan de l'exercice vérifié

Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d'un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures

et 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie à la TVA

dissimulation de produits taxables et que la TVA avait été déclarée par les clients français ; que « les factures adressées aux clients mentionnaient leur numéro de TVA intracommunautaire et le numéro

[F] [G] le différentiel de TVA entre le taux normal et le taux réduit pratiqué par erreur par M.

motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte sur les TVA

intégrale ; 2°/ que, dûment informée du régime de TVA applicable, la société Crao aurait été en mesure de l'appliquer et de régler en temps utile les sommes dues au titre de la TVA ; qu'en retenant

de son préjudice ; qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA

Vierges par la société Pasadena à destination de la France ; que le commissionnaire en douane a alors demandé que le dédouanement soit effectué selon le régime dit "des retours", emportant franchise de TVA