Les demandes exprimées devant le Conseil des prud'hommes ne concernaient ni l'indemnisation d'un harcèlement moral ni d'un manquement à l'obligation de sécurité pas plus que la nullité du licenciement.

Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que les produits exceptionnels relevés ne devaient pas être pris en compte dans leur principe et leur montant pour le calcul du bénéfice imposable

Greffier, lors des débats : M.

de 29 000 euros le 20 décembre 2013 au profit de M.

et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Président : HAQUET Jean-Baptiste, Conseiller : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique

X... de toutes ses demandes, dit que dans l'acte de partage qui sera dressé par le notaire liquidateur, la valeur de l'immeuble de Quiberon restera fixée à 170 377,02 euros mais portera intérêts au taux

du patrimoine ; - il est fondé à demander de substituer la majoration de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du CGI à la majoration de 80 %, dès lors que le défaut de report de la plus-value réalisée

S'agissant de la fraude prétendue, si M.

Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.'

- les attestations produites par Monsieur [G] ne sont pas objectives - Monsieur [G] produit des prétendus extraits de sa messagerie professionnelle.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient

l'ensemble de ses demandes'; - débouté la société 2MH de l'ensemble de ses demandes'; - débouté la société GAN Assurances de l'ensemble de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Les écrits déposés par la Mme [R] et la SCI MISTRAL répondent à certaines demandes qui figurent ou ont figuré dans ceux de Monsieur [W] et faisaient partie du litige devant le

Dans leurs dernières conclusions visées le 21 octobre 2014, le GAN demande à la Cour de constater que la société DAMI a reconnu un défaut d'entretien caractérisé en contravention avec la norme française

Rien ne justifie de 'rejeter', entendre écarter ou déclarer irrecevable, ladite pièce, celle-ci ayant été produite régulièrement aux débats et soumise au contradictoire.

transformés à valeur ajoutée comme, plus précisément, les saumons fumés - ' Value Added Products' ou VAP.

Il ajoute qu'un service de mise en avant des produits a également été prévu sur Internet, et que ce service de mise en avant des produits par l'insertion visuelle des marques des fournisseurs internet

[X] a fait assigner la société POMASE et les consorts [K] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en indemnisation au titre des produits de l'exploitation des droits dérivés de l'oeuvre d'[

[R] [P], dans son attestation produite au dossier de l'intimé, explique qu'à compter de 2005, il a confié à M. [S] la responsabilité du service actuariat qui entraînait l'encadrement de M.

de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.