A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 462 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de la gestion de la validation de ses services

Toutefois les contraintes ne seront validées que pour un montant rectifié après déduction des versements effectués par Mme [N] [L] et le fonds d'action sociale et comptabilisés par l'Urssaf.

la contrainte du 12 août 2015 pour son montant ramené à 12.208,00€ - Valider la contrainte du 16 février 2016 pour son montant ramené à 2.860,00€ - Valider la contrainte du 22 octobre 2014 pour son

Il en résulte que le délai ne court pas contre une contrainte frappée d'opposition jusqu'à ce qu'elle ait été validée par la juridiction saisie de l'opposition et soit ainsi devenue définitive.

Par une décision du 7 juin 2013, le jury de ce brevet d'Etat lui a refusé cette validation.

S'il a validé cette 1ère année en 2017/2018, il n'a pas validé sa 2ème année en 2018/2019.

conseil, l'URSSAF demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en date du 23 mai 2022 en toutes ses dispositions et, ce faisant, de : Valider

Par jugement en date du 18 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a : - déclaré l'opposition à contrainte recevable ; - validé la contrainte émise le 28 février 2023 par l'URSSAF

du 8 février 2024 a : - rejeté les fins de non-recevoir de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, - débouté le Centre hospitalier [X] [C] de [Localité 1] de ses demandes, - validé

registre de rétention, une motivation insuffisante en droit et en fait, notamment en l'état de démarches aux fins d'obtenion de la nationalité italienne, de la possession de titre de séjour italien valide

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal : - valide la contrainte délivrée le 16 octobre 2017 et signifiée le 18 octobre 2017 pour un montant de 4 959 euros au titre des échéances dues pour la période

Et statuant à nouveau de, Valider la contrainte délivrée le 24 mars 2021 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 en son entier montant s'élevant à 25 300,68 euros représentant les cotisations

Par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal : - déclare le recours de la société recevable, - valide la contrainte émise le 25 mai 2018 et signifiée le 4 juin 2018 pour son montant de 63 047 euros

jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes du 6 juin 2024 en ce qu'il a annulé la contrainte émise par la [1] pour le recouvrement des cotisations de 2022 dues par le docteur [A], - valider

des demandes de l'Urssaf Languedoc-Roussillon ; - Rejette la demande de la SCP [1] formée aux fins de voir déclarer nulle la contrainte délivrée ; - Dit que la contrainte du 28 juillet 2022 est validée

°2 du 4 octobre 2024, soutenues par son conseil à l'audience de plaidoirie, l'URSSAF Lorraine demande à la cour de': A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, - valider

Me Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANT A rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal de commerce de Nantes a : - jugé le contrat valide

], d'ailleurs reconnu comme ressortissant algérien en 2021, ne détient aucun document de voyage en cours de validité ; que l'étranger n'est pas en mesure de remettre à l'administration un passeport valide