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16 104 résultats pour « victime décédée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69731674cdc6046d476346cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'est pas rapportée ; - de juger que l'accident survenu à la victime ne résulte pas de sa faute inexcusable ; - de débouter la victime de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f51cdc6046d47e0b5f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [F], non discutée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04559_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D F et une somme globale de 333 737,56 euros en réparation des préjudices subis en leur qualité de victimes indirectes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6032298caa543c607d0fad3d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

créance indemnitaire de la victime.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La victime peut enfin demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d8ad85da04f53a3be7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

en qualité de victime par ricochet, - 20 000 euros à [M] [W] [S], représenté par son représentant légal, au titre de son préjudice moral subi en qualité de victime par ricochet, - 20 000 euros à [N]

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1875b6604a26aae8965

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[A] [L] agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f72

Appel

16 février 2006

16 février 2006

La A... 84350 COURTHEZON représentés par Me René CAMPOCASSO, avocat au barreau d'AVIGNON Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante 36 Avenue Général de Gaulle Gallini II 93175 BAGNOLET CEDEX non

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le litige portant, en effet, sur l'opposabilité de la décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime, et non sur la faute inexcusable de la société ou, dans le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4488

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2015 (n° 2015-347, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'espèce, la décision de prise en charge de l'accident dont Mme [X] [W] a été victime le 18 juillet 2019, dont il n'est pas contesté que la Sasu [4] en a été destinataire, mentionne à l'entête le nom

Source officielle
CA

14e Chambre

6162b61f47859723647203fd

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

comparant PARTIE(S) INTERVENANTE(S) FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, demeurant [Adresse 9] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ 167 , 8 pages) Numéro

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02358_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle soutient que : - elle a subi des faits de harcèlement moral de la part de l'université qui non seulement ne l'a pas protégée alors qu'elle avait été victime d'une agression physique de la part d'une

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c278

Appel

17 février 2020

17 février 2020

DEMANDEUR A LA SAISINE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté

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CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c1096fbf9fd47c90a13bfb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] [L] [B] est décédé des suites de cet accident et M. [T] [V] a été grièvement blessé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c7ca7fcb8dca058e3e7c3b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] [Z] en vertu d'un pouvoir général Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Avril 2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

11 OCTOBRE 2022 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 22/00434 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYQF [W] [X] en qualité d'ayant droit de Mme [I] [X] décédée le 10 novembre 2020 / S.E.L.A.R.L. [9] mandataire

Source officielle

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