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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69731674cdc6046d476346cc
22 janvier 2026
n'est pas rapportée ; - de juger que l'accident survenu à la victime ne résulte pas de sa faute inexcusable ; - de débouter la victime de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre
5ème Chambre
69fc1f51cdc6046d47e0b5f7
6 mai 2026
[Z] [F], non discutée par M.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
D F et une somme globale de 333 737,56 euros en réparation des préjudices subis en leur qualité de victimes indirectes.
Pôle 2 - Chambre 3
6032298caa543c607d0fad3d
4 avril 2018
créance indemnitaire de la victime.
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
La victime peut enfin demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d8ad85da04f53a3be7
18 avril 2023
en qualité de victime par ricochet, - 20 000 euros à [M] [W] [S], représenté par son représentant légal, au titre de son préjudice moral subi en qualité de victime par ricochet, - 20 000 euros à [N]
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae8965
10 juillet 2025
[A] [L] agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur M.
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f72
16 février 2006
La A... 84350 COURTHEZON représentés par Me René CAMPOCASSO, avocat au barreau d'AVIGNON Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante 36 Avenue Général de Gaulle Gallini II 93175 BAGNOLET CEDEX non
69e1bf6acdc6046d47877ddd
16 avril 2026
Le litige portant, en effet, sur l'opposabilité de la décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime, et non sur la faute inexcusable de la société ou, dans le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
Pôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4488
18 décembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2015 (n° 2015-347, 5 pages) Numéro d'inscription
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
En l'espèce, la décision de prise en charge de l'accident dont Mme [X] [W] a été victime le 18 juillet 2019, dont il n'est pas contesté que la Sasu [4] en a été destinataire, mentionne à l'entête le nom
14e Chambre
6162b61f47859723647203fd
26 mars 2013
comparant PARTIE(S) INTERVENANTE(S) FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, demeurant [Adresse 9] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été
Pôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ 167 , 8 pages) Numéro
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02358_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - elle a subi des faits de harcèlement moral de la part de l'université qui non seulement ne l'a pas protégée alors qu'elle avait été victime d'une agression physique de la part d'une
5fd95a2ee4110c4451a8c278
17 février 2020
DEMANDEUR A LA SAISINE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fc
21 janvier 2025
Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Pôle 4 - Chambre 11
63c1096fbf9fd47c90a13bfb
12 janvier 2023
[J] [L] [B] est décédé des suites de cet accident et M. [T] [V] a été grièvement blessé.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c3b
7 juillet 2022
[U] [Z] en vertu d'un pouvoir général Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Avril 2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller
Chambre Sociale
6349007263d497adffda42d2
11 octobre 2022
11 OCTOBRE 2022 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 22/00434 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYQF [W] [X] en qualité d'ayant droit de Mme [I] [X] décédée le 10 novembre 2020 / S.E.L.A.R.L. [9] mandataire
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