REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 FEVRIER 2021 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11456

En cet état, la cour retient qu'il a existé, à la fin de l'année 2014, des discussions entre Mme [T] et la société en vue d'une rupture conventionnelle manifestant de manière non équivoque la volonté de

Il ne peut non plus être affirmé que ce document porte sur le canal litigieux et non sur un autre alors qu'il est constant que plusieurs canaux d'irrigation partaient du canal du Moulin.

[J], - la somme de 152 152 euros pour Mme [J], son épouse, - la somme de 35 000 euros pour chacun des enfants, [Z], [H] et [D].    

non équivoque de renonciation ; qu'il appartient au locataire qui invoque une renonciation du bailleur à son droit de demander le paiement de la majoration légale d'en rapporter la preuve ; Attendu

Le point à trancher concerne donc les places assignées par la loi à chacun des parents auprès de l'enfant.

[U] [H] est claire et non équivoque ; En conséquence, Débouter M.

non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement', jugeant que ni la reproduction intégrale du règlement de lotissement dans un cahier des charges ou un acte

qu'il ait exprimé une volonté certaine et sans équivoque de changer les bénéficiaires, d'autant qu'il n'a pas envoyé les avenants ni remis en main propre à son assureur de son vivant , ceux-ci étant entrés

Sur la rupture du contrat La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

lien de subordination et l'absence d'indépendance des cogérants dans leur gestion, -que la démission que Monsieur [K] a notifié à la société DCF est équivoque et que le contrat soit ou non requalifié

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020 (no 234/2020, pages) Numéro d'inscription

Les deux parents ont alors, chacun rédigé le 17 avril 1991 un testament par lequel il explique la nécessité d'annuler la donation-partage effectuée en 1974, annulation acceptée par chaque enfant, et la

Les époux X... font valoir, à titre préalable, que : - le local dont s'agit ressortait de la loi du 1er septembre 1948 comme en atteste la faiblesse du loyer pratiqué ainsi que le non-respect des normes

et non équivoque ; La société [F] a commandé le matériel dont s'agit à la suite de devis numéro 1910/2006 et 1913/2006 établis par la société EURODIS ; La société EURODIS a ensuite adressé des

Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

équivoque.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (n° /2025, 2 pages)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 342 DU 21 SEPTEMBRE 2020 renvoi après cassation No RG 19/01567 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFR5 Décision déférée à la Cour : renvoi