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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
la gendarmerie, Mme C..., qui avait été recrutée par l’Etat en qualité de policier adjoint par contrat du 5 septembre 2016, s’est vue notifier un arrêté le 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la zone
1re chambre sociale
66975e9b92a5b3e8ade13eea
16 juillet 2024
[J] mentionne que celui-ci est engagé en qualité de chauffeur livreur sans plus de précision et sans qu'aucune zone de livraison ne soit mentionnée.
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le site, accueillant jusqu'alors des terres agricoles, est bordé à l'ouest et au nord par une zone urbaine pavillonnaire relativement dense, dont il est séparé par
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
Les activités exploitées sur le site de A relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre part
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e4
10 avril 2008
No 06/03390 AFFAIRE : - Société Américaine IDEXXLABORATORIES INC - S.A.R.L. IDEXX C/ S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
[C] des zones géographiques de connection.
6253ccf5bd3db21cbdd91d7f
9 décembre 2014
Mme X... fait valoir que sans qu'elle en soit avertie et hors sa présence, la SAUR a procédé au changement du compteur le 24 mai 2011, que celle-ci ne verse aux débats aucun justificatif relatif à l'index
Sociale D salle 1
64ae4ae6a1775905dba3bb56
7 juillet 2023
[J] au paiement de : - 13 680 euros au titre de la répétition de l'indu, - 25 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; - 3000 euros en application
ETRANGERS
6629f35edc6faf000958879d
22 avril 2024
[X] [W] né le 08 Avril 1991 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Italo-Tunisienne dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis
6629f35fdc6faf00095887ab
23 avril 2024
[E] [W] né le 06 Juin 1983 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR, avocat
69005c1e2481d356bd170385
26 octobre 2025
[T] [H] né le 20 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement détenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
Sur la zone de chalandise concernée par les pratiques alléguées Les parties s'opposent sur la délimitation de la zone de chalandise pertinente, les appelantes souhaitant y inclure le magasin French
Pôle 4 - Chambre 6
6162f3c624fee0dd3d006100
20 janvier 2012
ARKEOS responsables in solidum vis à vis de Monsieur [K] [V] et Madame [Z] [M], épouse [V]' sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, -CONDAMNE Monsieur [X] [G], exerçant sous l'enseigne
5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
Aux termes de la carte communale de Saint-Sulpice-des-Landes, applicable au permis de construire contesté : " () Hors zones constructibles, en tout état de cause, les demandes d'autorisation d'occuper
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
Elles font valoir que l'expertise doit être étendue à l'analyse des avantages indus consentis au plan national par la société Domino's Pizza au profit de ses franchisés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03026_20240305
5 mars 2024
transmis à la commission était suffisamment complet pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est suffisamment motivé et le courrier du préfet de l'Indre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfaa
21 octobre 2025
Mme [U] [P], née en 1976, a été engagée en qualité de responsable commerciale export zone US, statut cadre, par la société à responsabilité Europa Grand Cru, dont l'activité principale est le négoce de
2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
pas complet ; - les dispositions de l’article N 2-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chédigny sont illégales en ce qu’elles autorisent les constructions à usage d’habitation en zone
6253cad9bd3db21cbdd8c4b5
28 janvier 2008
novembre 2001 a partiellement annulé le décret GAYSSOT du 27 janvier 2000 en ce qu'il imposait la rémunération en équivalence et considère donc qu'elle est bien fondée en son action en répétition de l'indu
1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d0e
général sur lequel est facturé l'abonnement, 51 compteurs individuels au nom de chaque copropriétaire qui sont facturés directement et 5 sous-compteurs au nom du syndicat des copropriétaires, le paiement indû
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