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1 123 résultats pour « zone ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01813_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la gendarmerie, Mme C..., qui avait été recrutée par l’Etat en qualité de policier adjoint par contrat du 5 septembre 2016, s’est vue notifier un arrêté le 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la zone

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66975e9b92a5b3e8ade13eea

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[J] mentionne que celui-ci est engagé en qualité de chauffeur livreur sans plus de précision et sans qu'aucune zone de livraison ne soit mentionnée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le site, accueillant jusqu'alors des terres agricoles, est bordé à l'ouest et au nord par une zone urbaine pavillonnaire relativement dense, dont il est séparé par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Les activités exploitées sur le site de A relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e4

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

No 06/03390 AFFAIRE : - Société Américaine IDEXXLABORATORIES INC - S.A.R.L. IDEXX C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] des zones géographiques de connection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Mme X... fait valoir que sans qu'elle en soit avertie et hors sa présence, la SAUR a procédé au changement du compteur le 24 mai 2011, que celle-ci ne verse aux débats aucun justificatif relatif à l'index

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

64ae4ae6a1775905dba3bb56

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J] au paiement de : - 13 680 euros au titre de la répétition de l'indu, - 25 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; - 3000 euros en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35edc6faf000958879d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[X] [W] né le 08 Avril 1991 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Italo-Tunisienne dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887ab

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[E] [W] né le 06 Juin 1983 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR, avocat

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170385

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[T] [H] né le 20 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement détenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Sur la zone de chalandise concernée par les pratiques alléguées Les parties s'opposent sur la délimitation de la zone de chalandise pertinente, les appelantes souhaitant y inclure le magasin French

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162f3c624fee0dd3d006100

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

ARKEOS responsables in solidum vis à vis de Monsieur [K] [V] et Madame [Z] [M], épouse [V]' sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, -CONDAMNE Monsieur [X] [G], exerçant sous l'enseigne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01758_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de la carte communale de Saint-Sulpice-des-Landes, applicable au permis de construire contesté : " () Hors zones constructibles, en tout état de cause, les demandes d'autorisation d'occuper

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elles font valoir que l'expertise doit être étendue à l'analyse des avantages indus consentis au plan national par la société Domino's Pizza au profit de ses franchisés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03026_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

transmis à la commission était suffisamment complet pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est suffisamment motivé et le courrier du préfet de l'Indre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfaa

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme [U] [P], née en 1976, a été engagée en qualité de responsable commerciale export zone US, statut cadre, par la société à responsabilité Europa Grand Cru, dont l'activité principale est le négoce de

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02824_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

pas complet ; - les dispositions de l’article N 2-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chédigny sont illégales en ce qu’elles autorisent les constructions à usage d’habitation en zone

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b5

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

novembre 2001 a partiellement annulé le décret GAYSSOT du 27 janvier 2000 en ce qu'il imposait la rémunération en équivalence et considère donc qu'elle est bien fondée en son action en répétition de l'indu

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0190bf9da27f384b0d0e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

général sur lequel est facturé l'abonnement, 51 compteurs individuels au nom de chaque copropriétaire qui sont facturés directement et 5 sous-compteurs au nom du syndicat des copropriétaires, le paiement indû

Source officielle

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