les parties et qu'aucun contrat n'a été précisément résilié, compte tenu des changements incessants de position d' Orange sur la question du contrat d'agent commercial et de la tentative de fraude à la

L'article L. 134-13 du même code dispose cependant que cette indemnité n'est pas due, si la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

[G] a été lié à la SA Sotres par un contrat d'agent commercial conclu à durée déterminée pour une durée de 12 mois, tacitement reconductible, à compter du 1er décembre 2013, pour la représentation de la

: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances

: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances

Par jugement du 21 janvier 2002 le tribunal de grande instance de Rennes a dit que le contrat n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1991 sur les agents commerciaux et a débouté M.

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur les conséquences de la résiliation par la société CONITE du contrat d'agent commercial conclu avec la société CLERC : Attendu que la résiliation unilatérale du contrat

Il ne peut dès lors être qualifié de contrat d'agent commercial. Il mentionne en revanche Monsieur [B] comme agent d'affaires.

Il est le garant de la bonne gestion de son agence commerciale'».

contrat résultant de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial,

: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances

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même article 1er.

SARL ETS [P] en SA par délibération des associés du 18 février 1986, publiée les 21 et 22 mars 1986.Il fait référence à un contrat d'agent commercial en date du 1er juin 1986.

Agent veillant à optimiser les moyens mis à sa disposition (véhicules, matériels, locaux...), afin d'aboutir à une planification rationnelle et efficace du service.

Il est constant que Madame X... s'est installée dans l'immeuble dés le mois de novembre 2004 et qu'elle y a exercé son activité d'agent immobilier sous l'enseigne, ou sous la dénomination commerciale «

n'est établi postérieurement au 1er juillet 2008.

: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances

Le 28 juillet 2008, Mme [T] se faisait radier du registre des agents commerciaux pour cessation définitive d'activité.