X... demande à la cour, reprenant les mêmes demandes que celles présentées en première instance, par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, de : - fixer la moyenne

Selon l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective, les agents de sécurité cynophiles bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement

Alors que l'employeur sollicite l'application du salaire minimum prévu par la convention collective à ce niveau, il ne produit aucun élément permettant de déterminer que l'ensemble des salariés de la société

collective nationale de l'hospitalisation privée, pour un salaire mensuel brut de 1114,35 euros.

La convention collective nationale de la publicité s'applique au contrat.

[T] a contesté la régularité de cette rupture conventionnelle. Le 29 août 2019 M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne.

A hauteur de cour, la SAS [6] maintient son argumentation selon laquelle les voyages auxquels participent ses salariés sont un moyen d'action commerciale mis en oeuvre par la société.

Elle fait application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).

Le contrat de travail est soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment employant moins de 10 salariés.

Lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective, des règles particulières s'appliquent.

collective applicable dans l'entreprise, les DAS2, les contrats de retraite et de prévoyance, les conventions de stage / gratifications, les contrats de travail, les dossiers de rupture conventionnelle

[J] de l'ensemble de ses demandes ; Constater que l'article 4 du chapitre III de la convention collective des Office publics de l'habitat ne prévoit la proratisation de l'indemnité conventionnelle pour

et financières, revendique le statut de cadre, coefficient 330 à temps plein et le salaire de référence prévu par la convention collective.

Elle dispose depuis 2010 du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif et «'pratique exclusivement des tarifs conventionnés sans dépassement d'honoraires'».

collective.

[J] [P] a été engagé en qualité de chef d'équipe, catégorie ouvrier niveau 4 position 1 de la convention collective du Bâtiment du Languedoc [Localité 10], par la société CCP, spécialisée dans les travaux

Copie et grosse délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01763 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYZI

collective applicable dans l'entreprise, les DAS2, les contrats de retraite et de prévoyance, les conventions de stage / gratifications, les contrats de travail, les dossiers de rupture conventionnelle

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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG