nés trois enfants devenus majeurs d'un contrat de mariage.

de Monsieur [G] [M] ORDONNE toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du Code eMi et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l'acte de mariage

[P] [V] rappelle que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que conformément à leur contrat de mariage, ils sont présumés contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021.

Le mariage ayant été contracté à des fins migratoires, revêtant le caractère d'une fraude, il a été dissous le 3 octobre 2018.

De fait lorsque le mariage a eu lieu, le 21 mai 1977, Hubert Y... bénéficiait d' un permis de construire sollicité le 1er mars 1976 et accordé le 13 avril 1976 ; il justifie par diverses factures de 1976

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté. 6.

ce qui concerne les autres moyens d'annulation.

Cette disposition ne s'applique pas à l'épouse à laquelle une dot a été fixée et qui a été répudiée avant la consommation du mariage. ».

Mme D A est mentionnée sous cette même identité dans son acte de mariage avec M.

[U] [Y], né le [Date naissance 2] 1964 tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.

Par déclaration du 1er décembre 2009, M. [OM] a interjeté appel de cette décision.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

[Q] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 1] (Maroc).

Jean-Luc Y..., - ordonné la mention du dispositif du jugement en marge des actes naissance et de mariage des parties, - dit que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la

Par conclusions déposées le 8 juillet 2010, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé de ses moyens et prétentions, l'appelante demande à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses

, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier

1] 1993 sous le régime de la participation aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage établi le 1er juillet 1993 par Maître [M], notaire à [Localité 9] ; Que par acte notarié du 2 septembre 1998

Pour un plus ample exposé des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 juin 2007.