Sur les frais d'aménagement du logement et de véhicule adapté: M.

de l'incident et à verser à M.

d'expertise et des dépens.

En effet, l'issue du litige portant sur le remboursement de sommes indues est sans incidence sur la matérialité et la qualification des manquements reprochés à un professionnel de santé (2e Civ., 11 octobre

de l'instance d'incident, - condamné ceux-ci à payer aux consorts [R] la somme de 1.500 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté du surplus des demandes. 12. 

de l'incident et à verser à M.

Mme [O] a formé appel incident.

Par ailleurs, la faculté accordée au président d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire (2e Civ., 14 octobre 1999, n°95-21701

- renvoyé l'association LFCV a mieux se pourvoir au fond s'agissant de sa demande de remboursement de frais à titre provisionnel à l'encontre de M. [Z]. 8.

Civ., 8 avril 2021, pourvoi n 20-10.621).

, 20 juin 2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.327) ; il n'y a pas lieu davantage d'indiquer le nombre de salariés concernés par chaque chef de redressement (2e civ.,

[H] du surplus de ses demandes, ' Débouté la SARL LDS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Mis les dépens ainsi que les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution

[B], qui succombe, est condamné aux dépens de l'incident. Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au stade de l'incident.

Civ., 5 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.611, Bull. 2013, II, n° 230 ; 2e Civ, 30 janvier 2020, n° 18-12.747 ; 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.885 ; 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20

Sur les frais irrépétibles et les dépens La société OGF qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Il convient de préciser que le taux du ressort doit s'apprécier d'après le dernier état des demandes devant les premiers juges. (2e Civ., 24 mars 2022, pourvoi n° 21-10.154).

Il convient de préciser que le taux du ressort doit s'apprécier d'après le dernier état des demandes devant les premiers juges. (2e Civ., 24 mars 2022, pourvoi n° 21-10.154).

d'irrecevabilité formulée par la société Axa et l'a condamnée aux dépens de l'incident et débouté les sociétés Chubb et TMR de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Moyens des parties Mme [H] et M.

Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-23.230, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.761, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-20.719,