Par ailleurs, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, le titre de séjour de son épouse expire en novembre 2025 et n'a pas vocation à être renouvelé de droit.

Mme C... épouse B... et M.

S'il affirme avec vécu avec son épouse avant le mariage et fait valoir que celle-ci était enceinte à la date de l'arrêté attaqué, le préfet relève, dans l'arrêté, que la communauté de vie n'est établie

: Madame Stientje X... épouse Y...

, - attribué la jouissance du véhicule Citroën BX à l'époux, - attribué la jouissance du véhicule Citroën Xsara à l'épouse.

[F] [J] et Mme [V] [H] épouse [J] sont usufruitiers d'un appartement dont Mme [D] [J] et Mme [V] [J] sont nues propriétaires.

Le requérant fait valoir que ce courrier n'a pas été régulièrement notifié, dès lors que la préfète l'a adressé au domicile de son épouse, alors qu'elle avait connaissance de la rupture de la communauté

La cour rappelle qu'il est de règle en matière immobilière qu'un bien vendu dans son entier atteint un prix moins élevé que la somme des lots vendus chacun séparément, et que la différence entre les deux

Par suite, son moyen tiré de ce que, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par décisions du 20 septembre 2023, prise après entretien de l'intéressée par visioconférence avec un officier de protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et avis

épousée au Sénégal le 10 juillet 2018.

[V] [N] et Mme [W] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (22) sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 540 Rôle N° 12/12153 [K] [V] [Z] [T] épouse [V] C/ [B] [N] [A] [R] épouse

Mme B, épouse C, relève appel du jugement du 4 novembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

B, ressortissant kosovar né le 2 avril 1962, est entré en France, selon ses dires, le 11 mai 2019.

du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), composé de trois médecins dûment désignés, dont l'identité est précisée, comportant leurs signatures et au sein

[T] et [P] [K] épouse [Z].

Par déclaration du 16 avril 2025, Mme [T] a relevé appel de l'ensemble des chefs du jugement, sauf en ce qu'il a : - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais

des effets du divorce entre les époux au 26 août 1998.