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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
, la simple mise en œuvre par les services de la DDPP 33 des prérogatives prévues par les articles L. 512-8 et suivants du code de la consommation tendait à l'obtention non pas d'un aveu de sa part quant
Chambre 1-7
67ef716f8d5c08d4a262e69e
3 avril 2025
* dit qu'à défaut pour Madame [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, les consorts [O] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter
Chambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc45880f
8 janvier 2025
[P] [Z], salariés de la société AMKG, l'une en tant que Directrice Etudes, l'autre en qualité de Directeur du département « Grande Conso » composé de quatre salariés au sein de la société AMKG ont donné
Pôle 5 - Chambre 1
65321b059e4ea48318f5ae11
18 octobre 2023
des Populations) de la Gironde, affilié à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence Consommation, et Répression des Fraudes), et avec son aval quant à sa conformité avec l'ensemble des dispositions
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae0
22 avril 2025
MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure
Chambre 3-1
69f44ae2cdc6046d472f2564
30 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Réminiscence production
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
Enfin, si les requérantes soutiennent que la consommation d’espaces est tronquée dès lors que certaines zones sont classées comme « consommées » alors qu’y subsistent de nombreux terrains agricoles, ils
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01329_20220926
26 septembre 2022
Par des arrêtés du 15 novembre 2021, le préfet du Rhône leur a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours. M.
ORCA_22LY01330_20220926
Par des arrêtés du 15 novembre 2021, le préfet du Rhône leur a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours.
Surendettement
62d64967aa6a2f06030d25e8
12 juillet 2022
Par conclusions transmises les 6 janvier 2022, 8 et 13 juin 2022, reprises oralement par le conseil de la [4], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens,
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
Par jugement en date du 15 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal a : - rejeté l'exception de procédure, - constaté que la CA CONSUMER n'est pas partie
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2653
29 avril 2025
Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 23 décembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Engie
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
'La cour note que la finalité de protection du consommateur est maintes fois rappelée et est primordiale dans la directive européenne, qui envisage la pratique déloyale des entreprises vis à vis du consommateur
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab6
7 juillet 2022
SECTION 4 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/690 N° RG 21/01818 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRCC Jugement (N° 20/000802) rendu le 15 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
* * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites
Chambre de la Proximité
69732659cdc6046d47649a2a
22 janvier 2026
mais sont l'expression de moyens.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.
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