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19 116 résultats pour « (sur le quatrième moyen) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

, la simple mise en œuvre par les services de la DDPP 33 des prérogatives prévues par les articles L. 512-8 et suivants du code de la consommation tendait à l'obtention non pas d'un aveu de sa part quant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716f8d5c08d4a262e69e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

* dit qu'à défaut pour Madame [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, les consorts [O] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc45880f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] [Z], salariés de la société AMKG, l'une en tant que Directrice Etudes, l'autre en qualité de Directeur du département « Grande Conso » composé de quatre salariés au sein de la société AMKG ont donné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b059e4ea48318f5ae11

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des Populations) de la Gironde, affilié à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence Consommation, et Répression des Fraudes), et avec son aval quant à sa conformité avec l'ensemble des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ae0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44ae2cdc6046d472f2564

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Réminiscence production

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, si les requérantes soutiennent que la consommation d’espaces est tronquée dès lors que certaines zones sont classées comme « consommées » alors qu’y subsistent de nombreux terrains agricoles, ils

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9ac

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01329_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par des arrêtés du 15 novembre 2021, le préfet du Rhône leur a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01330_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par des arrêtés du 15 novembre 2021, le préfet du Rhône leur a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

Source officielle
CA

Surendettement

62d64967aa6a2f06030d25e8

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par conclusions transmises les 6 janvier 2022, 8 et 13 juin 2022, reprises oralement par le conseil de la [4], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002663d497adffda4184

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal a : - rejeté l'exception de procédure, - constaté que la CA CONSUMER n'est pas partie

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2653

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 23 décembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la

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CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Engie

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

'La cour note que la finalité de protection du consommateur est maintes fois rappelée et est primordiale dans la directive européenne, qui envisage la pratique déloyale des entreprises vis à vis du consommateur

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SECTION 4 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/690 N° RG 21/01818 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRCC Jugement (N° 20/000802) rendu le 15 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c464c

Appel

15 février 2017

15 février 2017

* * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69732659cdc6046d47649a2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mais sont l'expression de moyens.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

Source officielle

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