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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692ac7beafcd9ba2a7397d5d
27 novembre 2025
[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1970), de son ancienneté (remontant au 10 octobre 2004, déduction faite de la moitié de son congé parental), de son salaire moyen
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feabdcdc6046d47880c10
21 mai 2026
[K] [B] les sommes suivantes : - 2 535 euros à titre de congés payés acquis ; - 308, 83 euros à titre de salaire du 1er au 5 septembre 2023 ; - 30, 88 euros à titre de congés payés afférents ;
4eme Chambre Section 2
6a1fb6decdc6046d47e8a2df
2 juin 2026
licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b4cdc6046d4708e58c
3 juin 2026
[O] a interjeté appel de ce jugement, intimant la Selarl [4], remplacée par une ordonnance du 19 mars 2025 et prenant effet au 1er avril 2025 par la Selafa [1] en la personne de Me [N] et l'AGS CGEA IDF
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
[T] [G] les sommes suivantes : - 1 762,90 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2022 au 18 novembre 2022, - 419,74 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb24cdc6046d47881373
[F] [P] [G] a été embauché au cadre permanent à compter du 4 janvier 1999 par la [2], aux droits de laquelle vient désormais la société [3], et ce en qualité d'agent professionnel matériel, l'intéressé
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
; En tout état de cause - condamner la société [2] + au paiement de la somme de 9 348 euros (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff2abcdc6046d47895d50
4 mai 2026
Par déclaration en date du 23 février 2024, Mme [J] [P] a interjeté appel du jugement susvisé.
Pôle 5 - Chambre 5
6a192746cdc6046d4753f7f5
146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ;
2ème Chambre
6a192c0dcdc6046d47549900
que les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes des intérêts, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.
ETRANGERS
6a1fb665cdc6046d47e89941
X se disant [V] [K] [O] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e85ef9cdc6046d47196b9c
21 avril 2026
La rémunération était fixée à la somme de 2 560,19 euros.
Chambre Sociale-1ère sect
6a17d4facdc6046d473143d3
27 mai 2026
Suivant décision du 20 avril 2012 la Caisse a fixé sa pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2011 à un montant brut annuel de 6.227,59 euros, décision contestée par la voie amiable
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
Il apparaît qu'en considération de la classification conventionnelle niveau II, degré A, applicable à Mme [D] et des minima conventionnels pour le niveau II (2 524€ au 1er janvier 2018, 2 564€ au 1er mars
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
Sur la demande indemnitaire Moyens des parties L'appelante fonde sa prétention sur l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.
1ère Chambre
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ' condamner la société Signall Centre France à leur régler, chacune, 10 000 euros de dommages-intérêts, ' condamner la société Signall Centre France
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea0ccdc6046d470d085b
29 avril 2026
de la société [4] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; - condamner la société [2] venant aux droits de la société
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7718cdc6046d47036ba6
7 mai 2026
[M] à lui payer la somme de 203 001,81 euros outre intérêts au taux de 3,72 % à compter du 1er août 2024, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement, à titre subsidiaire, - de prononcer la
Pôle 4 - Chambre 10
69d73c96cdc6046d479b873b
8 avril 2026
[I] [X], le 2 septembre 2022, - condamné in solidum la société ICS Cars Concept et M.
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