Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 11 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société Jardin d'Afrique demande à la

les clauses du règlement de copropriété, notamment son article 38, qui qualifie les balcons de parties communes, ainsi que la résolution n°12 du procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété [Adresse

Néanmoins, c'est à juste titre que le premier juge a constaté qu'aucune disposition du bail n'impose le versement d'avance de provisions au titre des charges de copropriété.

, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 514 831 130 C/O Société DELON SYNDIC DE COPROPRIETE [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque

salle de bain commune et l'absence de règlement de copropriété concernant les parties communes.

société LUNE SCI étant propriétaire de 11 locaux situés au premier étage du bâtiment B numérotés de 28 à 38 sur les 38 lots de la copropriété.

. *** FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES *** La S.C.P.

affectant la solidité des six bâtiments de la copropriété.

En premier lieu, Mme [E] et M.

L'un des lots appartenant à la SCI Les Portes d'Or se situait au premier étage du même bâtiment.

Par jugement du 11 septembre 2008, le tribunal de grande instance de LYON les a condamnés à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 12.244,93 euros correspondant aux charges de copropriété arrêtées

soit le « Règlement de copropriété Général » et le « Règlement de copropriété du Bâtiment A » auxquels ont été annexés une copie du permis de construire accordé le 12 mars 1981 ainsi qu'un plan de coupe

soit le « Règlement de copropriété Général » et le « Règlement de copropriété du Bâtiment A » auxquels ont été annexés une copie du permis de construire accordé le 12 mars 1981 ainsi qu'un plan de coupe

Cette situation n'ayant jamais été régularisée, il aurait acquitté indûment la taxe foncière et les charges de copropriété.

(par exemple copropriété HERMITAGE cf rapport de la C.

. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 19]' situé sur l'île de Noirmoutier (Vendée) est soumis au régime de la copropriété.

Le 27 février 1996 il a vendu des lots de son immeuble mis en copropriété à M. 

. *** La copropriété [Adresse 10] est située [Adresse 5].

L BASTIA IMMOBILIER Synd. de copropriété RESIDENCE 15 ROUTE DE VILLE DE PIETRABUGNO Cie d'assurances G. A.

[R] [C] et la SCP [T]-[C]-[M], - les notaires ne sont liés ni par la délibération de l'assemblée générale de la copropriété ni par l'acte notarié du 16 juin 2010 dans la mesure où le notaire rédacteur