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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
642fb759cece1704f5747833
6 avril 2023
6 avril 2023
de PARIS du 3.07.2020 - prononcé la nullité du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 6.11.2020 et statuant à nouveau - déclaré irrecevables les demandes de communication de pièces comme formées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00266_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b693
27 septembre 2006
27 septembre 2006
MOTIFS DE L'ARRET La règle de l'arrêt du cours des intérêts posée par l'article L 621- 48 ancien du code de commerce ne profite pas en l'espèce à la S. N.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
II. - La résiliation mentionnée au I ne peut être prononcée lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce,
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Motifs de la décision Aux termes des dispositions combinées des articles L. 227-8 et L.225-251 du code de commerce, le président d'une société par actions simplifiées est responsable envers la société
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85440
10 novembre 2000
10 novembre 2000
En admettant, comme le soutient la SCI ESPACE SEMUR, que les actes de cession aient été conclus par Monsieur A..., il ne saurait être contesté que ces actes ont été accomplis dans le dessein de faire
Source officielleChambre Commerciale
65b362621d7564000872dedc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7916b053208318995b1d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f03e91c8e9fcf071285
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2021, Monsieur [N] a demandé à la cour de : « Vu les articles 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L313-22 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c8
10 mars 2005
10 mars 2005
de MARSEILLE et que la clause N° 12 figurant au contrat de location longue durée "annexe"du bon de commande est en contradiction avec la première et, contraire à l'article 48 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
é adopté le 8 septembre 1987 et une société SEDIMAB a obtenuc/Monsieur X
6253c934bd3db21cbdd87922
8 juin 2005
8 juin 2005
1985 devenu l'article L 621-7 du Code de commerce qui ne permet pas de fixer la cessation des paiements à une date éloignée de plus de 18 mois du jugement ouvrant la procédure collective.
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46d
20 mars 2012
20 mars 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Il a soulevé la prescription de l'article 2277 du Code Civil.
Source officielleChambre 3-2
671b35192edfb0b58c05e897
24 octobre 2024
24 octobre 2024
APPELANTE Madame [Z] [Y] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (48), exerçant sous l'enseigne 'AU TEMPS DES GOURMANDISES', immatriculée au RCS de [Localité 5] 381856731, dont le siège social
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642e75c48b510604f5bc1dde
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société ANTELOPE qui succombe doit être condamnée aux dépens et à payer une somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4dc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B] [K] épouse [Y] Représentant : Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Maître [F] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FERMETURES HABITAT CONFORT, Siren 48
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c18cdc6046d473b70f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants
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