35L7-V-B7F-CES32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -TJ de [Localité 12] - RG n° 18/03697 APPELANTS : Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu

Si l'on tient compte de la valeur de l'immeuble telle qu'elle a été retenue en 2006, force est de constater que ces travaux correspondent au cinquième environ de la valeur du bien.

sur l'année 2020 : 384,90 euros * heures supplémentaires sur l'année 2021 : 4 272 euros, * congés payés sur heures supplémentaires sur l'année 2020 (sic) : 427,20 euros, * heures supplémentaires sur

a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures portant la mention " taxe sur la valeur ajoutée non applicable " pour 327 euros au titre de l'année 2011, à

vénale pouvait être fixée à la somme de 92 400 € et que le montant de l'indemnité d'occupation due pour les années 1994 à 2004 par Martine X... s'élevait à la somme de 53170 €.

Société GOLIATH BV société de droit néerlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] PAYS-BAS Représentée par Me Matthieu

administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

- signé par Denis ARDISSON, Président et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

rue de Monceau-75008 PARIS et SAS MARGAUX DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 47 rue de Monceau-75008 PARIS 08 Représentées toutes deux par Maître Matthieu

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Asi Conseils a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur

Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 30.

Elle s'ajoute au produit obtenu entre la valeur CA2019 et la valeur Tc1.

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299 Monsieur

°20/10199 APPELANTE ASSOCIATION DES DIPLÔMÉS DE L'INSEEC, 'ADI' Agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-marie

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2018

Ferrand en date du 17 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/02600 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne