L.1233-61 du code du travail.

poste de vendeuse au sein de la boutique En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé

L.1233-61 du code du travail.

précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L.1243-4 du code du travail.

L'article R.1233-1 du même code précise : Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.1233

L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 93.600 euros à titre de dommages

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

Sur le premier point, il convient de relever que l'article L. 1233-15 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, notamment pour un licenciement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Asvel basket à lui verser la somme de 481 464 euros au titre de l'indemnité légale minimale de licenciement de l'article L.1243-4 du code du travail et par conséquent condamner la société S.A.S.

L.1243-4 du 'contrat de travail' ; - la somme de 764,90 euros au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.1243-8 du code du travail ; - la somme de 4 565 euros au titre (d'un) quelconque

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.