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irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

A l'issue de la visite périodique organisée le 20 février 2014, la commission de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement en raison des risques d'incendie

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des opérations de retardement du syndicat (annulation de l'assemblée générale du 12 juillet 2004, machination de l'été 2004, assemblée générale du 2 septembre 2004). - que leur participation aux charges

de l'article 1154 du code civil.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

Par lettres des 17 octobre 2024 et 5 décembre 2024, il a été demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des éléments en vue de compléter

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 4.

avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 20 avril 2026 à 12h34 ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE