de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’insalubrité manifeste des locaux loués est établie par les photographies des lieux incendiés et par l’arrêté du maire de Chelles

la SPA et l'association L 214 au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

de l'article 700 du code de procédure civile.

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des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner in solidum M. et Mme [U] à lui payer, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 21 331,66 euros, montant