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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe994
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[S] [F] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 3123-27 du code du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7a
27 avril 2023
27 avril 2023
mai 2015, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1183 et 1184 du code civil, - condamner subséquemment Mme [I] sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fda9c65e086352cc8581b05
13 juin 2019
13 juin 2019
1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile'; Attendu que Monsieur [P] [C], assigné par acte du 27 février 2017 signifié par la voie d'un procès-verbal de recherches infructueuses
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1625bbe450008b2d0b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la sentence finale rendue le 31 mars 2024 sur le fondement de l'article 1520 1° du code de procédure civile et, d'autre part, à la voir déclarer en conséquence irrecevable en son recours en annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[W] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc2f0cfe7ae188fe9cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[J] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc3f0cfe7ae188fe9d2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ukravtodor soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc4f0cfe7ae188fe9dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc6f0cfe7ae188fe9fe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[M] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163fdd7b83ec65bfc4454ba
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
20 février 2014
L. 313-1 du code de la consommation : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
5 mai 2026
De surcroît, les conditions générales de vente reproduisent les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, qui ont été abrogées et remplacées par les articles L. 221-17 et suivants du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af1b9547460d26ddb6c1
11 avril 2013
11 avril 2013
1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3172e3e3b1864ce2214
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle2ème Chambre
69cf6323cdc6046d47f40d6c
2 avril 2026
2 avril 2026
conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
14 avril 2015
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L.311-8 à L.311
Source officiellePage 27 sur 341