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La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

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Il fait valoir au visa de l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit tenir à jour un registre relatif aux personnes retenues

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délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Enfin, l'article L.1132-4 du même code sanctionne de la nullité toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ce principe.