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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION - Sur la sanction pécuniaire L'article L.651-2 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 article 146, applicable aux procédures collectives en cours
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Cette créance salariale portant sur la période du 1er janvier 2007 au mois de mai 2008 inclus, l'action en paiement du salarié est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67ff39bf303a1b38839f7cc3
15 avril 2025
15 avril 2025
386 et 110 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'absence de production des décomptes, Vu les conclusions du Syndicat des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd7e65afd58a29cb8322aa
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Mais il est de principe que lorsque, comme en l'espèce, le salarié est soumis à une convention annuelle de forfait en jours prévue par les articles L.3121-39 et suivants du Code du travail , le conseil
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18b5b6604a26aae89ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abad9
22 août 2024
22 août 2024
il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dans la demande d'indemnisation préalable et le contentieux n'ayant donc pas été lié à cet égard, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - d'autre part, de ce que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
28 avril 2016
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Nord Ester aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f368dc6faf00095888f3
24 avril 2024
24 avril 2024
1147 ancien (devenu l'article 1231-1) du code civil pour la société Granito et son assureur, et sur le fondement de l'article 1382 ancien (devenu l'article 1240) du code civil pour la société C2A architectes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d57
1 octobre 2020
1 octobre 2020
700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd77
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Représenté par Me Anne CROVISIER, Avocat à la Cour, Plaidant : Me LOOS, Avocat à COLMAR, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 27 sur 34