MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la fin de non-recevoir tirée des demandes nouvelles dans les conclusions notifiées le 3 mars 2023 En application de l'article 910-4 du Code de procédure civile, et

[Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] de sa demande d'irrecevabilité fondée sur l'article 56 du code de procédure civile et sur la prescription des demandes de Mme [O] au titre des loyers, - dit que l'arrêt de la cour d'appel de Paris

-A la procédure applicable aux avances faites par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail), -Aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (article L.3253-8 du code du travail)

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

qu'il a consenti est celui qui figure au bas du document du 7 septembre 2007; Qu'en effet, comme le relève justement l'intimé, aux termes de l'article 2293 du Code civil, le cautionnement indéfini

[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».

L'article 275 alinéa 3 du code civil dispose que : " Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Paul X... est de 3 365, 26 euros bruts ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de l'ensemble de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.