AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
3 juin 2026
et la compensation correspondante conformément à l'article R.3121-2 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 79
Chambre Sociale
6438f224a942a604f5e93349
4 avril 2023
4 avril 2023
- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle