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1 578 résultats pour « Article 88 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et la compensation correspondante conformément à l'article R.3121-2 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6438f224a942a604f5e93349

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire que les dépens pourront être directement recouvres par la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément a l'article 699 du code

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033a66c8ba65b5ab3d68c86

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence de chemins d'exploitation: Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il incombe au locataire de payer son loyer et ses charges aux termes convenus.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

697c6326cdc6046d4739a72b

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article 914-4 du même code prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9f1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], comme en a attesté cette dernière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e6

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

G. 06/ 02114 renvoyée devant la Cour de céans en vertu de l'article 47 du Code de Procédure Civile d'une part, ET : SA ESPACES VERTS X...

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfac

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

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CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8208

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Motifs     Sur l'attestation émanant de Mme [S]   Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a00d2fa6fd0f804056f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

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CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89006

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de ses dernières écritures d'appel, Mr X... demande que conformément à l'article 262-1 du Code Civil, le point de départ des effets du divorce, quant aux biens, soit fixé à la date de l'assignation, c'est

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CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033eb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Pour contester le jugement, le SDIS soutient d'une part qu'aux termes de l'article L.136-2 III 3° du code de la sécurité sociale qui renvoie au 2° de l'article 81 du code général des impôts prévoyant que

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Que l'employeur, sans respecter la procédure légale de licenciement prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail, a notifié à la salariée le 18 novembre 2008 le terme de la relation contractuelle au

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 9.2 précité des conditions générales des contrats litigieux, cette indemnité est " égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, taxes en sus () A titre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CA

13e chambre

5fde10e60d97d3af151dab36

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,

Source officielle