CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e085
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
DCA_23NT02067_20250711
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01851_20220630
30 juin 2022
B de la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Aux termes du 8 ter de l'article 150-0 D du même code : " Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant de remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a52a
15 septembre 2011
aux dispositions de l'annexe 7 de l'accord étendu du 29 mars 1990 ou, à défaut, de l'article L.1124-1 du code du travail, vers la SAS DIKEOS, la condamnation de cette société à lui payer, en raison de
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
Chambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
294 de l'annexe II du code général des impôts dispose que l'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à l'établissement du procès-verbal prévu au II de l'article A. 47 A-3 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme manquant
DCA_21DA00185_20221201
En ce qui concerne la rectification au titre des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Page 27 sur 361