représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE

: 04 Octobre 2010 Date de mise à disposition : 02 Novembre 2010 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique ROUX, président - Claude MORIN, conseiller - Bernadette AUGE

créancières de rang supérieur ; Le 16 décembre 2000, maître A... indiquait toutefois à maître Benoît C... que le syndicat venait en rang utile sur les autres biens de Désiré X... situés à Beaumont en Auge

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, présidente Madame BIOT, conseiller Madame AUGE conseiller ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

rétention " partiellement étanches, avant d'être rejetées, par l'intermédiaire d'une " noue aménagée le long du chemin rural " , dans le " réseau existant situé en amont du carrefour entre la rue des Auges

portes automatiques et autre (815 euros HT), les modifications des salles prothésistes et étudiants (700 euros HT), l'ajout d'alimentation ACM (700 euros HT), l'éclairage permanent (470 euros HT), l'auge

042 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 628 - N° du dossier 41382 assistée de Me Nicolas BAVEREZ et Me Nicolas AUTET

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 février 2013, devant : Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur AUGEY

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Mars 2012, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller, magistrat chargé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Juin 2012, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 mai 2012, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame

Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2011, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Décembre 2011, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller, magistrat

BOBIGNY section Activités Diverses RG n° 05/01847 APPELANTE et INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Ghislain BEAURE D'AUGERES

Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Février 2011, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Novembre 2010, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller, Magistrat chargé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Octobre 2010, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller, magistrat chargé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Avril 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément