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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead15847a
8 septembre 2015
de MEAUX section RG n° 09/01352 APPELANT Monsieur [E] [L] [Adresse 3] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (PORTUGAL) comparant en personne, assisté de Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE
Cour d'Appel
Maître SCHMITT, ès-qualitésc/Christian X
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6 mars 2000
A.G.S. dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D ETUDES AGS (CGEA ILE DE FRANCE-EST, délégation régionale AGS ILE DE FRANCE-EST, son mandataire 90 rue Baudin
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6253c899bd3db21cbdd85ba7
18 décembre 2001
REFORMATION PARTIELLE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 18 DECEMBRE 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) L'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST 90, rue Baudin
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6 octobre 2004
18 Bd Poincaré 67000 STRASBOURG Maître Y LIQUIDATEUR NEW EVA HOLDING non comparant Maître Z LIQUIDATEUR EVA NEGRI représenté par Me BADIER, avocat au barreau de Paris CGEA ILE de FRANCE OUEST 90 rue baudin
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28 février 2006
du Docteur A... 92441 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX Non comparants - Représentés par me OLSZER Nadine avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 200 INTIMÉS [****************] AGS CGEA IDF OUEST 90 Rue Baudin
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2 mars 2006
de son représentant légal RN 10 78660 ABLIS représentée par Me Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 225 INTIMES [****************] UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin
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26 octobre 2007
Représenté par Me Gilles DURAND, avocat au barreau de CAEN AGS-CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90, Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN 04 /
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Me LAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Alain Y... ...LE GANDELIN Représenté par Me Gilles DURAND, avocat au barreau de CAEN AGS-CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90, Rue Baudin
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27 juin 2008
.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me FAUTRAT, du cabinet SALMON, avocat au barreau de CAEN S. A.
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7 mai 2008
Riviera-06500 MENTON LA SARL NOUVELLE SOCIÉTÉ IDÉAL GARAGE dont le siège est 1 avenue Riviera-06500 MENTON représentées par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Thierry BAUDIN
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26 juin 2008
Charles X... ... 77600 BUSSY ST GEORGES comparant en personne, assisté de Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E.463 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF 90 rue Baudin
Pôle 6 - Chambre 9
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22 octobre 2014
FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Fabrice GUICHON, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE
11e Chambre B
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9 octobre 2014
Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.
2ème CH - Section 2
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16 mai 2022
Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Monsieur LAUNOIS, Conseiller, Madame BAUDIER
1ère Chambre
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20 janvier 2026
Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 804 du code de procédure civile
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21 janvier 2026
d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Anne BAUDIER
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Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cae3cb8dca058e3e7e7e
7 juillet 2022
Cour : Jugement du 06 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 13/00437 APPELANT Monsieur [U] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE
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