Représenté par la SELARL Virginie BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANT LA CAFAT : Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail de la Nouvelle-Calédonie

[X] [M], [Adresse 1] Représentée par Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son maire en exercice,

Adresse 9] représenté par son syndic Sa IMMO DE FRANCE NORMANDIE [Adresse 7], [Adresse 1], [Adresse 5], [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Laurent LEPILLIER de la Selarl LEPILLIER BOISSEAU

RICOU [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE S.C.I.

Madame X... reprend les arguments par elle développés devant le premier juge et demande à a Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE et BOITEAU, avoués associés, de sa constitution aux lieu et place

code de procédure civile, - adjuger aux concluants l'entier bénéfice de leurs précédentes écritures, - statuer sur les dépens dont le montant sera recouvré pour ceux la concernant par la SCP DELCAIRE-BOITEAU

DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART & MINAULT SCP DELCAIRE BOITEAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La cour

représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI - No du dossier 17215 assistée de Me B... de la SCP SCP MAYET & DERVIEUX & François B...

cour : Jugement rendu le 03 Janvier 2006 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/ 10333 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP BOITEAU

Représenté par Me Virginie BOITEAU de la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée

ALM ALLAIN [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES DEFENDEUR en référé , D'AUTRE

Madame Y... a fait conclure à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, dont le montant sera recouvré directement par la SCP DELCAIRE BOITEAU, conformément

Mademoiselle Y... conclut à la confirmation des conclusions de l'expert et demande à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoués associés de sa constitution aux lieu et place de Maître

une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU

mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU

la concluante une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE BOITEAU

mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU

Y..., a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage, a désigné pour procéder ces opérations les notaires Maître LAFON et Maître BOIREAU, a dit qu'en application de l'article 815-10 aliéna

procédure abusive, ainsi qu'une somme de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE BOITEAU

DELCAIRE&BOITEAU pourra se prévaloir des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.