Par acte d'huissier de justice délivré le 3 mai 2018, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour une somme en principal de 5 304 euros, échéance de mai 2018 incluse.

Les bons de livraison versés à la procédure attestent que les marchandises commandées par la société AGORA DISTRIBUTION ont été livrées dans les magasins ou dépôts exploités par les sociétés VETURA et

Mais il ressort des pièces versées aux débats que : - à partir de janvier 2011, la société SDCA a commandé à la société Copirel des articles de literie qui ont été livrés aux magasins du groupe [M]

Le commandement du 18 août 2016 porte sur une somme de 10.209,64 euros, montant de la dette au 1° août 2016.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 février 2013, M. et Mme Z..., dans le cadre d'un démarchage à domicile, signaient un bon de commande avec la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE

Le Trésor public et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], créanciers inscrits auxquels le commandement a été dénoncé, n'ont pas constitué avocat.

Le commandement de payer étant demeuré infructueux passé ce délai, la clause résolutoire a acquis son effet le 19 août 2024 et le bail se trouve résilié à cette date.

l'acte de signification du 28 avril 2021, constatait le caractère non avenu du jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 5 février 2021 à l'égard de [G] [T] , ordonnait la mainlevée du commandement

[K] [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ; -condamné Mme [S] [E] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente : La copie de ce commandement qui mentionne contenir deux pages et non pas cinq comme retenu par erreur en première instance

Le même jour, le bailleur a fait délivrer à monsieur [S] et la SAS Paris un commandement de quitter les lieux en visant le terme du délai de grâce expiré.

Le 10 octobre 2023, madame [D] a fait délivrer à monsieur [N] un commandement de payer la somme de 14 143,60 € aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) les devis et bons de commande

EXPRO, JCP D'EVREUX du 11 Mars 2021 APPELANT : Monsieur [M] [C] né le 13 Juillet 1967 à ANTAKYA TURQUIE 18 boulevard Jules Ferry - Apt. 11 27400 LOUVIERS représenté par Me Anne-Laure COCONNIER

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 03 Mars 2021 APPELANTE : Madame [R] [S] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER

Localité 4] Intimée, demanderesse à l'incident Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier E000072S, substitué à l'audience par Me COCONNIER

Il ressort d'une attestation du docteur [G] du 10 janvier 2022 que [B] [N] ne présente pas d'antécédents psychiatriques mais est un polytoxicomane « sévère » (alcool, cocaine, bensodiazépines, Lyrica).

Il fait valoir qu'il a consommé de la cocaine à son insu avec une cigarette roulée qu'un patient lui avait donné.

Déclaré opposable à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant

Déclaré opposable à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant